RGPD & Politique de Confidentialité

Conformité RGPD & UU PDP

VillaTax, PT Asiah Legal Jaya Dernière mise à jour : Mai 2026

Préambule

La présente page décrit les mesures de conformité mises en œuvre par VillaTax (opéré par PT Asiah Legal Jaya, n° 1446293) au titre de deux cadres juridiques distincts et complémentaires :

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable en raison de la présence d'utilisateurs résidant dans l'Union européenne, indépendamment de la localisation des serveurs de VillaTax
La loi indonésienne sur la protection des données personnelles (Undang-Undang Perlindungan Data Pribadi, UU PDP n° 27/2022, entrée en vigueur le 17 octobre 2024), applicable en raison de l'activité de PT Asiah Legal Jaya sur le territoire de la République d'Indonésie et de la collecte de données concernant des ressortissants et résidents indonésiens

Ces deux cadres se complètent et se renforcent mutuellement. Lorsque les exigences de l'un sont plus strictes que l'autre, VillaTax applique systématiquement le niveau de protection le plus élevé. La Politique de Confidentialité complète de VillaTax est disponible à l'adresse villa-tax.operium.store/politique-confidentialite et constitue le document de référence pour le traitement des données personnelles.

1. Responsable du traitement

PT Asiah Legal Jaya est le responsable du traitement (Data Controller au sens du RGPD, Pengendali Data Pribadi au sens de l'UU PDP) de l'ensemble des données personnelles collectées et traitées via la plateforme VillaTax.

Donnée	Valeur
Dénomination sociale	PT Asiah Legal Jaya
Numéro d'entité	1446293
Siège social	Benoa Square lantai 3 suite 4.3, Jalan By Pass Ngurah Rai No 21 A, Badung, Bali, Indonésie
Email de contact	commercial@operium.store
WhatsApp	+6281387983316

PT Asiah Legal Jaya détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Les sous-traitants (processeurs) engagés pour la fourniture du service agissent exclusivement sur instruction de PT Asiah Legal Jaya et ne peuvent utiliser les données à leurs propres fins.

Conformément à l'article 53 de l'UU PDP, PT Asiah Legal Jaya désigne un Petugas Pelindungan Data Pribadi (équivalent du Délégué à la Protection des Données, DPO) responsable de la surveillance interne de la conformité. Ce référent est joignable à l'adresse commercial@operium.store.

2. Double cadre légal : RGPD & UU PDP

2.1 Le RGPD, Règlement européen

Les serveurs de VillaTax sont situés en Indonésie et PT Asiah Legal Jaya n'a aucun établissement dans l'Union européenne. Le RGPD s'applique néanmoins à VillaTax sur la base suivante :

Ciblage de personnes dans l'UE : VillaTax est accessible à, et sert activement, des utilisateurs résidant dans les États membres de l'Union européenne (propriétaires français, allemands, néerlandais, suédois, etc. de villas à Bali). Le RGPD s'applique au traitement des données de ces personnes dès lors que le traitement se rapporte à une offre de services qui leur est destinée, indépendamment du lieu d'établissement du responsable du traitement ou de la localisation de ses serveurs (art. 3.2 RGPD).

2.2 L'UU PDP, Loi indonésienne

La loi n° 27/2022 sur la Protection des Données Personnelles (Undang-Undang Perlindungan Data Pribadi), promulguée le 17 octobre 2022 et entrée pleinement en vigueur le 17 octobre 2024, est la première loi indonésienne dédiée à la protection des données personnelles. Elle s'inspire largement du RGPD mais intègre des spécificités propres au contexte juridique et institutionnel indonésien.

L'UU PDP s'applique à VillaTax pour les raisons suivantes :

PT Asiah Legal Jaya est une personne morale de droit indonésien
VillaTax traite des données concernant des ressortissants et résidents indonésiens (propriétaires de villas, employés, invités indonésiens)
L'activité principale de VillaTax (conformité fiscale indonésienne) implique le traitement de données fiscales et administratives régies par le droit indonésien

Principales différences entre RGPD et UU PDP à noter :

Aspect	RGPD	UU PDP
Autorité de contrôle	CNIL, BfDI, AEPD, etc. (par État membre)	Kementerian Komunikasi dan Digital (Komdigi)
Délai de notification de violation	72 heures (art. 33)	Immédiatement (segera), art. 46
Droit à la portabilité	Art. 20 (format lisible par machine	Art. 11) format et méthode appropriés
Sanctions maximales	4% CA mondial ou 20M EUR	2% CA au niveau national ou Rp 25 milliards
Délégué à la protection des données	DPO obligatoire si traitement à grande échelle	Petugas PDP recommandé
Droit d'opposition	Art. 21	Art. 10

3. Principes fondamentaux appliqués

VillaTax structure l'ensemble de son traitement des données autour des principes fondamentaux du RGPD (art. 5) et de l'UU PDP (art. 16), appliqués au niveau le plus exigeant des deux cadres :

Licéité, loyauté et transparence : Toute collecte de données repose sur une base légale identifiée. Aucun traitement n'est effectué à l'insu de l'Utilisateur ou de manière contraire à ses intérêts légitimes. La présente page et la Politique de Confidentialité assurent la transparence complète du traitement.

Limitation des finalités : Les données collectées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies et déclarées. Aucune réutilisation secondaire incompatible n'est effectuée. En particulier, les données fiscales de l'Utilisateur ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires, commerciales tierces ou de profilage.

Minimisation des données : VillaTax ne collecte que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services. Le plan Free ne requiert qu'une adresse email et un nom. Les données complémentaires (NPWP, régence, structure juridique) sont recueillies au fur et à mesure des besoins fonctionnels, à l'initiative de l'Utilisateur.

Exactitude : VillaTax met à disposition de l'Utilisateur les outils nécessaires pour maintenir ses données exactes et à jour (page Paramètres, accès API). L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit ; VillaTax s'engage à traiter ces données conformément à leur état au moment du traitement.

Limitation de la conservation : Les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire. Les durées de conservation spécifiques par catégorie sont détaillées à l'Article 7 de la Politique de Confidentialité et à la section 9 de la présente page.

Intégrité et confidentialité : Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération (voir section 5).

Responsabilité (Accountability) : PT Asiah Legal Jaya documente ses traitements, ses bases légales, ses mesures de sécurité et ses incidents. Cette documentation est disponible sur demande des autorités de contrôle compétentes (Komdigi, CNIL et équivalents).

4. Bases légales du traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD et aux articles 20 et suivants de l'UU PDP, chaque traitement de données personnelles effectué par VillaTax repose sur une base légale spécifique et identifiée.

4.1 Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD, art. 20.1.b UU PDP)

Constitue la base légale principale de VillaTax pour les traitements nécessaires à la fourniture du service :

Création et gestion du compte utilisateur (email, nom, mot de passe haché)
Traitement des données de réservation OTA pour le calcul fiscal automatisé (PBJT, PPh, PPN)
Génération des rapports de conformité DJP / Coretax et des déclarations SPT
Calcul des charges sociales BPJS et de la paie PPh 21 (module RH)
Traitement des paiements d'abonnement via Xendit
Envoi des emails transactionnels (confirmations, rappels d'échéance, alertes fiscales)

4.2 Obligation légale (art. 6.1.c RGPD, art. 20.1.c UU PDP)

Applicable lorsque le traitement est imposé par une règle de droit contraignante :

Conservation des données fiscales pendant 10 ans conformément à l'article 29 de la loi KUP (UU n° 6/1983 modifiée)
Traitement des données NPWP et déclarations DJP conformément aux obligations fiscales indonésiennes
Tenue des registres comptables PSAK conformément à la loi n° 8/1997 sur les documents d'entreprise
Déclarations BPJS Kesehatan et Ketenagakerjaan conformément à la loi n° 24/2011

4.3 Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD, art. 20.1.f UU PDP)

Utilisé de manière restrictive et proportionnée pour les traitements ne relevant pas des catégories précédentes :

Journaux de sécurité (logs d'accès, détection d'intrusion, rate limiting), intérêt légitime à la sécurisation de la plateforme
Surveillance des erreurs et des performances via Sentry (avec nettoyage PII activé), intérêt légitime à l'amélioration continue du service
Statistiques agrégées et anonymisées d'utilisation, intérêt légitime à l'optimisation de l'expérience utilisateur

Pour chaque traitement fondé sur l'intérêt légitime, PT Asiah Legal Jaya a effectué un test de mise en balance (balancing test) confirmant que cet intérêt ne prime pas sur les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. Ce test est disponible sur demande.

4.4 Consentement (art. 6.1.a RGPD, art. 20.1.a UU PDP)

Le consentement est solicité uniquement pour les traitements non couverts par les bases légales précédentes et non nécessaires à la fourniture des Services : communications marketing optionnelles, enquêtes de satisfaction. Le consentement peut être retiré à tout moment sans préjudice pour l'accès aux Services.

5. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

VillaTax met en œuvre un ensemble complet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformément à l'article 32 du RGPD et à l'article 35 de l'UU PDP, proportionnées au niveau de risque présenté par les traitements.

5.1 Sécurité des infrastructures

Hébergement : serveurs situés en Indonésie
Chiffrement en transit : TLS 1.3 sur toutes les communications entre le navigateur et les serveurs VillaTax ; TLS 1.2 minimum pour les communications inter-services
Chiffrement au repos : Sauvegardes chiffrées ; clés de chiffrement gérées séparément des données
Accès serveur : Authentification exclusive par clé SSH (authentification par mot de passe désactivée au niveau du système d'exploitation) ; accès limité aux adresses IP autorisées par pare-feu
Base de données : PostgreSQL accessible uniquement depuis des connexions locales authentifiées (127.0.0.1) ; séparation stricte des environnements de production et de développement

5.2 Sécurité applicative

Mots de passe : Hachage bcrypt avec facteur de coût 12 rounds (irréversible par conception, PT Asiah Legal Jaya ne peut pas retrouver votre mot de passe en clair)
Tokens JWT : Signés via jose (HMAC-SHA256), expiration configurée, rotation régulière
Clés API : Générées aléatoirement (256 bits d'entropie), hachées avant stockage, non récupérables en clair
CSRF : Protection contre les attaques Cross-Site Request Forgery sur tous les formulaires et mutations d'état
Rate limiting : Limitation de débit sur toutes les routes API et les endpoints d'authentification pour prévenir les attaques par force brute
Cookies : Attributs httpOnly, secure et sameSite: lax sur tous les cookies de session
Headers HTTP : Content Security Policy (CSP), X-Frame-Options, X-Content-Type-Options et HSTS configurés
Secrets : Aucune clé secrète ou donnée sensible transmise en paramètre d'URL ou stockée en clair dans le code source

5.3 Surveillance et détection

Sentry : Surveillance des erreurs et des performances avec configuration PII scrubbing activée, aucune donnée personnelle identifiable dans les rapports d'erreurs transmis à Sentry
Logs applicatifs : Journalisation des accès, des actions critiques (audit log) et des erreurs système, conservés 90 jours glissants
Alertes : Système d'alertes automatiques en cas d'anomalie de comportement (volume inhabituel de requêtes, erreurs d'authentification répétées)

5.4 Sauvegardes et continuité

Fréquence : Sauvegarde complète de la base de données quotidiennement à 03h00 UTC
Rétention : 14 jours glissants (rotation automatique)
Chiffrement : Toutes les sauvegardes sont chiffrées au repos
Test de restauration : Tests de restauration périodiques pour s'assurer de l'intégrité et de l'utilisabilité des sauvegardes

5.5 Mesures organisationnelles

Accès aux données de production restreint aux membres de l'équipe ayant strictement besoin d'y accéder (principe du moindre privilège)
Engagement de confidentialité signé par l'ensemble du personnel et des prestataires ayant accès aux données
Procédure documentée de gestion des incidents de sécurité
Revues régulières des droits d'accès

6. Traitement des données sensibles

6.1 Photographies de passeport

Les photographies de passeport des invités, collectées conformément à l'obligation indonésienne de déclaration des voyageurs étrangers (Siskoharlat), constituent des données sensibles nécessitant une protection renforcée. VillaTax applique le protocole suivant :

Stockage temporaire sécurisé sur des serveurs situés en Indonésie, avec chiffrement au repos
Suppression automatique et irréversible dans les 24 heures suivant le checkout de l'invité, exécutée par un processus cron automatisé tournant quotidiennement
Aucune analyse, extraction de texte (OCR), reconnaissance faciale ou traitement analytique sur ces images
Suppression simultanée du fichier physique et de toute référence en base de données
Aucune copie conservée sur aucun support après suppression

Cette durée de 24 heures est conforme à la réglementation Siskoharlat et va au-delà des exigences minimales, par application du principe de minimisation de la conservation.

6.2 Données fiscales et numéros NPWP

Les numéros NPWP (Nomor Pokok Wajib Pajak) et les données fiscales associées sont traités avec le niveau de confidentialité le plus élevé. Ils ne sont jamais transmis à des tiers commerciaux et leur accès est restreint aux systèmes automatisés de VillaTax nécessaires au calcul fiscal. Les numéros NPWP sont chiffrés au repos dans la base de données.

6.3 Données de personnel

Les données salariales et de contribution sociale des employés de villa (noms, salaires, BPJS) sont traitées dans le cadre strict du module RH de VillaTax. Elles ne sont accessibles qu'au propriétaire du compte concerné et aux membres de l'équipe disposant d'une autorisation explicite. Ces données sont soumises à une obligation légale de conservation de 5 ans conformément à la réglementation BPJS.

7. Transferts internationaux de données

7.1 Flux de données et localisation

Service	Localisation	Données transférées	Garanties
Hébergeur	Indonésie	Toutes les données utilisateur	Voir liste des sous-traitants, section 11
Xendit	Indonésie	Données de paiement (anonymisées)	PCI DSS Level 1, droit indonésien
Resend Inc.	USA	Email de l'utilisateur, contenu transactionnel	Clauses Contractuelles Types (CCT)
Sentry	USA	Logs d'erreurs anonymisés (PII scrubbing)	Clauses Contractuelles Types (CCT)

7.2 Transferts des données personnelles UE/EEE vers l'Indonésie

Les serveurs de VillaTax étant situés en Indonésie, le traitement de données personnelles transférées depuis l'UE/EEE implique un transfert hors de l'Espace économique européen. L'Indonésie ne bénéficie pas actuellement d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. VillaTax n'utilise pas les dérogations de l'article 49 comme mécanisme général pour des transferts réguliers ou répétitifs. Un mécanisme de transfert approprié au titre du chapitre V du RGPD doit être en vigueur avant que de tels transferts aient lieu. Tout recours exceptionnel à une dérogation de l'article 49 doit être évalué, documenté et limité au transfert spécifique concerné.

7.3 Mécanismes de protection pour les transferts vers d'autres sous-traitants hors UE et Indonésie

Pour les transferts vers des sous-traitants situés aux États-Unis (Resend, Sentry), VillaTax recourt aux Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne conformément à la décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021. Ces CCT sont incorporées dans les contrats de traitement des données signés avec chaque sous-traitant.

En complément, des mesures techniques supplémentaires sont appliquées :

Configuration du nettoyage PII (Personal Identifiable Information scrubbing) dans Sentry, aucune donnée personnelle identifiable dans les logs d'erreurs transmis hors UE
Minimisation des données transmises à Resend (adresse email et contenu transactionnel uniquement, aucune donnée fiscale)
Aucune donnée de réservation, fiscale ou de personnel n'est transmise à des sous-traitants non européens

7.4 Conformité UU PDP pour les transferts hors Indonésie

Conformément à l'article 56 de l'UU PDP, les transferts de données personnelles vers des pays ou territoires étrangers sont conditionnés à un niveau de protection équivalent à celui garanti par l'UU PDP. VillaTax s'assure que :

Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les CCT et des garanties contractuelles appropriées
Aucun transfert vers des pays sans garanties adéquates n'est effectué sans consentement explicite de l'Utilisateur

8. Vos droits, RGPD & UU PDP

Les droits décrits ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs de VillaTax, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence, sur le fondement du RGPD (pour les résidents UE) ou de l'UU PDP (pour les ressortissants indonésiens), selon le cadre le plus protecteur applicable à votre situation.

8.1 Droit d'accès (art. 15 RGPD, art. 6 UU PDP)

Vous pouvez demander à tout moment une copie complète des données personnelles que VillaTax détient à votre sujet, ainsi que des informations sur les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation et vos droits. La plupart de vos données sont directement accessibles et exportables depuis votre tableau de bord sans intervention du support.

8.2 Droit de rectification (art. 16 RGPD, art. 7 UU PDP)

Vous pouvez corriger toute donnée inexacte ou incomplète directement depuis votre page Paramètres. Pour les données non accessibles en libre-service, contactez commercial@operium.store. La rectification est traitée sous 30 jours.

8.3 Droit à la portabilité (art. 20 RGPD, art. 11 UU PDP)

VillaTax met à disposition des outils d'export en libre-service dans votre tableau de bord :

Export CSV : Réservations, ventilations fiscales, données de paie BPJS/PPh 21, paiements Banjar, données de propriété
Export ZIP : Archive complète de tous les documents et rapports générés (déclarations SPT, rapports PBJT, bulletins de paie)

Ces exports sont disponibles immédiatement, sans délai de traitement ni intervention du support. Vous pouvez également adresser une demande formelle de portabilité à commercial@operium.store si vous souhaitez un format spécifique non disponible en libre-service.

8.4 Droit à l'effacement (art. 17 RGPD, art. 8 UU PDP)

Vous pouvez demander la suppression complète de votre compte et de toutes les données associées. Sur réception d'une demande vérifiée à commercial@operium.store, VillaTax procèdera dans les 30 jours calendaires à la suppression définitive et irréversible de :

Toutes les informations personnelles du compte (email, nom, mot de passe haché)
Toutes les données de propriété et de réservation associées
Toutes les fiches du personnel et calculs de paie
Tous les documents téléchargés et rapports générés
Tous les enregistrements de paiements Banjar
Tous les journaux d'activité identifiables

Exception légale obligatoire : Les données fiscales soumises à une obligation légale de conservation (données DJP, BPJS, durée 5 ans conformément à l'UU KUP) ne peuvent être supprimées avant l'expiration de cette durée. Ces données seront anonymisées de manière irréversible dans les 30 jours suivant votre demande, de sorte qu'elles ne permettent plus votre identification. Une confirmation de suppression/anonymisation vous sera adressée par email.

8.5 Droit de limitation du traitement (art. 18 RGPD, art. 9 UU PDP)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi : contestation de l'exactitude des données, traitement illicite sans demande d'effacement, conservation nécessaire pour un litige. Pendant la période de limitation, vos données ne seront plus traitées activement (mise en veille du compte).

8.6 Droit d'opposition (art. 21 RGPD, art. 10 UU PDP)

Vous pouvez vous opposer à tout traitement fondé sur l'intérêt légitime de VillaTax. En cas d'opposition, VillaTax cessera ce traitement sauf s'il peut démontrer des motifs légitimes impérieux prévalant sur vos droits, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. L'opposition au traitement à des fins de prospection commerciale est absolue et sans exception.

8.7 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22 RGPD, art. 12 UU PDP)

VillaTax n'effectue aucune prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques significatifs sur l'Utilisateur. Les calculs fiscaux automatisés du Moteur Fiscal sont des outils d'aide à la décision, la décision finale de déclaration reste toujours dans les mains de l'Utilisateur ou de son konsultan pajak.

8.8 Procédure d'exercice des droits

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande à commercial@operium.store depuis l'adresse email associée à votre compte VillaTax. Incluez dans votre email : votre nom complet, l'adresse email de votre compte, le droit que vous souhaitez exercer et, si applicable, les données concernées.

Délais de traitement :

Étape	Délai
Accusé de réception	72 heures
Vérification de l'identité	5 jours ouvrables
Traitement complet	30 jours calendaires (extensible à 90 jours en cas de complexité, avec notification préalable)
Confirmation d'exécution	Dans les 5 jours suivant l'exécution

L'exercice de ces droits est entièrement gratuit.

9. Durées de conservation

Catégorie de données	Durée	Base légale de conservation
Données de compte	Durée de l'abonnement + 90 jours	Exécution du contrat
Données de réservation et revenus fiscaux	5 ans	UU KUP (art. 29), obligation légale DJP
Déclarations SPT exportées	5 ans à compter de la déclaration	UU KUP (art. 29)
Données BPJS et paie	5 ans	UU BPJS (loi 24/2011)
Photographies de passeport	24h post-checkout	Minimisation (Siskoharlat)
Logs de transactions Xendit (ID)	3 ans	Comptabilité (UU n° 8/1997)
Logs techniques et erreurs Sentry	90 jours glissants	Intérêt légitime sécurité
Sauvegardes de base de données	14 jours	Continuité de service
Tokens JWT de session	Max 30 jours (expiration auto)	Sécurité
Magic links email	7 jours	Sécurité

10. Gestion des incidents, Notification de violation

10.1 Procédure interne

En cas de détection d'une violation de données personnelles, VillaTax active immédiatement son Plan de Réponse aux Incidents (PRI) qui prévoit :

Isolation et containment de la violation dans l'heure suivant la détection
Évaluation de la nature, de l'étendue et des risques de la violation dans les 24 heures
Documentation complète de l'incident (nature des données, nombre de personnes affectées, conséquences probables, mesures prises)
Notification aux autorités et aux personnes concernées selon les délais légaux

10.2 Notification aux autorités de contrôle

Au titre du RGPD (art. 33) : En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, VillaTax notifiera l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident. La notification inclura : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les mesures prises ou envisagées.

Au titre de l'UU PDP (art. 46) : La loi indonésienne impose une notification immédiate (segera) au Komdigi (Kementerian Komunikasi dan Digital) en cas de kegagalan pelindungan data pribadi (défaillance de protection des données personnelles). VillaTax respectera cette obligation en notifiant le Komdigi dans les 14 jours calendaires au maximum, conformément aux précisions réglementaires de l'UU PDP.

10.3 Notification aux personnes concernées

Au titre du RGPD (art. 34) : Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, VillaTax informera les Utilisateurs concernés sans délai injustifié, en termes clairs et simples : nature de la violation, coordonnées du point de contact, conséquences probables, mesures prises.

Au titre de l'UU PDP (art. 46) : VillaTax informera les personnes concernées dans les 14 jours suivant la connaissance de la violation, conformément aux exigences de l'UU PDP.

11. Sous-traitants (Processors)

Sous-traitant	Rôle	Localisation	Garanties	DPA
Hébergeur	Hébergement et stockage	Indonésie	Obligations contractuelles de sécurité et de confidentialité	Accord de traitement des données
PT Xendit Pembayaran Indonesia	Traitement des paiements	Indonésie	PCI DSS Level 1	Accord partenaire Xendit
Resend Inc.	Emails transactionnels	USA	Clauses Contractuelles Types	DPA disponible sur demande
Sentry	Surveillance erreurs / perfs	USA	CCT + PII scrubbing configuré	DPA disponible sur demande

Chaque sous-traitant est lié à PT Asiah Legal Jaya par un accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA ou Perjanjian Pemrosesan Data) qui impose des obligations contractuelles de sécurité, de confidentialité et de conformité réglementaire. PT Asiah Legal Jaya effectue une revue annuelle de la conformité de ses sous-traitants.

12. Mises à jour de cette page

La présente page de Conformité RGPD & UU PDP est révisée chaque trimestre ou dès qu'une modification législative ou réglementaire significative l'exige. Toute modification substantielle affectant vos droits ou les modalités du traitement est communiquée par email à l'ensemble des utilisateurs inscrits au moins 14 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

La date « Dernière mise à jour » en haut de cette page indique la date de la révision la plus récente. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à commercial@operium.store.

13. Autorités de contrôle compétentes

Vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente dans votre juridiction de résidence :

Juridiction	Autorité	Contact
France	CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés	cnil.fr
Allemagne	BfDI, Bundesbeauftragter für den Datenschutz	bfdi.bund.de
Pays-Bas	AP, Autoriteit Persoonsgegevens	autoriteitpersoonsgegevens.nl
Australie	OAIC, Office of the Australian Information Commissioner	oaic.gov.au
Indonésie	Komdigi, Kementerian Komunikasi dan Digital	komdigi.go.id
Union européenne (recours ODR)	Plateforme ODR, Online Dispute Resolution	ec.europa.eu/consumers/odr

VillaTax (PT Asiah Legal Jaya) villa-tax.operium.store, Mai 2026

Ce document est régi par le droit de la République d'Indonésie et par le Règlement (UE) 2016/679 pour les aspects relevant du RGPD. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française prévaut.