Conditions d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

VillaTax, PT Asiah Legal Jaya Dernière mise à jour : Mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur », « vous » ou « votre ») et PT Asiah Legal Jaya, société à responsabilité limitée de droit indonésien (ci-après « la Société », « VillaTax », « nous » ou « notre »), régie par la loi n° 40 de 2007 sur les sociétés à responsabilité limitée (Undang-Undang Perseroan Terbatas) et enregistrée sous le numéro d'entité 1446293, dont le siège social est situé Benoa Square lantai 3 suite 4.3, Jalan By Pass Ngurah Rai No 21 A, Badung, Bali, Indonésie.

VillaTax est une plateforme SaaS (Software as a Service) de conformité fiscale, comptable et réglementaire destinée aux propriétaires de villas, agences de gestion immobilière, investisseurs et développeurs opérant dans le secteur de l'hébergement touristique à Bali et en Indonésie. La plateforme couvre notamment : le calcul automatisé des obligations fiscales indonésiennes (PBJT, PPh, PPN, BPJS, LKPM), la génération de rapports de conformité DJP et Coretax, la gestion de la paie et des charges sociales, le suivi comptable PSAK, la connectivité avec plus de 310 plateformes OTA, et la fourniture d'un Bouclier Conformité (Perisai Kepatuhan) par PT Asiah Legal Jaya.

En créant un compte, en accédant à la plateforme VillaTax ou en utilisant l'un quelconque de ses services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être irrévocablement lié par l'intégralité des présentes CGU, ainsi que par notre Politique de Confidentialité et tout autre document incorporé par référence. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous n'êtes pas autorisé à accéder à VillaTax ni à en utiliser les services.

Si vous utilisez VillaTax pour le compte d'une entité juridique (société, agence, cabinet), vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité et, dans ce cas, « vous » désigne à la fois l'individu et l'entité ainsi représentée.

Article 1, Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« API » désigne l'interface de programmation applicative (Application Programming Interface) de VillaTax, permettant l'accès programmatique aux fonctionnalités et données de la plateforme via des requêtes HTTP authentifiées.

« Bouclier Conformité » (Perisai Kepatuhan) désigne le service de couverture juridique et de représentation fiscale proposé par PT Asiah Legal Jaya dans le cadre des plans d'abonnement éligibles, incluant la prise en charge contractuelle des responsabilités liées aux contrôles DJP dans les conditions définies à l'Article 14.

« Compte » désigne le compte utilisateur créé par l'Utilisateur sur la plateforme VillaTax, permettant l'accès aux services en fonction du plan d'abonnement souscrit.

« Contenu Utilisateur » désigne l'ensemble des données, informations, fichiers, documents, réservations, déclarations, données de personnel et tout autre élément soumis, téléchargé ou traité par l'Utilisateur via la plateforme VillaTax.

« Coretax » désigne le système d'administration fiscale numérique de la Direction Générale des Impôts indonésienne (Direktorat Jenderal Pajak, DJP), déployé progressivement depuis 2024, auquel VillaTax s'interface pour la génération et le suivi des déclarations fiscales.

« DJP » désigne la Direktorat Jenderal Pajak, Direction Générale des Impôts de la République d'Indonésie, autorité compétente pour l'administration de l'impôt sur le revenu (PPh) et de la taxe sur la valeur ajoutée (PPN).

« Documentation » désigne l'ensemble des guides d'utilisation, références API, tutoriels et spécifications techniques mis à disposition par VillaTax sur la plateforme et à l'adresse villa-tax.operium.store/api-docs.

« Données Fiscales » désigne les données de réservation, revenus, charges, déclarations et tout autre élément traité par VillaTax aux fins du calcul des obligations fiscales de l'Utilisateur.

« Force Majeure » désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, défaillances d'infrastructure réseau, décisions gouvernementales, modifications législatives ou réglementaires soudaines, pannes des systèmes DJP ou Coretax, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Société.

« Konsultan Pajak » désigne un conseiller fiscal agréé par le DJP, disposant d'une licence (Izin Praktik Konsultan Pajak) délivrée par le Directeur Général des Impôts, seul habilité à fournir des conseils fiscaux officiels en Indonésie.

« Moteur Fiscal » désigne le système de calcul automatisé développé par VillaTax appliquant les règles fiscales indonésiennes (PBJT, PPh, PPN, BPJS, kurs pajak DJP) aux données de réservation et de revenus de l'Utilisateur.

« OTA » (Online Travel Agency) désigne les plateformes de réservation en ligne (Airbnb, Booking.com, Agoda, Traveloka, Tiket, Expedia, etc.) avec lesquelles VillaTax assure la connectivité et l'import automatique des réservations.

« PBJT » (Pajak Barang dan Jasa Tertentu) désigne la taxe locale sur les biens et services spécifiques, incluant la taxe sur les services d'hébergement touristique, perçue au taux de 10% sur le chiffre d'affaires brut et reversée à la régence (kabupaten) concernée via la Bapenda.

« Plan » désigne le niveau d'abonnement souscrit par l'Utilisateur (Free, Basic, Pro, Business) tel que détaillé à l'Article 6.

« PPh » (Pajak Penghasilan) désigne l'impôt sur le revenu indonésien, applicable sous ses différentes formes : PPh Final 10% pour les résidents fiscaux (NPWP), PPh Final 20% pour les non-résidents étrangers, PPh Badan 25% pour les personnes morales (PT PMA), PPh 21 (retenue sur salaires), PPh 23 (retenue sur services domestiques), PPh 26 (retenue sur non-résidents).

« PSAK » désigne les Pernyataan Standar Akuntansi Keuangan, normes comptables indonésiennes applicables aux entités juridiques opérant sur le territoire indonésien.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités, modules, APIs, emails automatisés, webhooks et contenus mis à disposition par VillaTax via la plateforme, en fonction du Plan souscrit par l'Utilisateur.

« Shield Elite / Bouclier Elite » désigne le plan de protection juridique le plus complet proposé par PT Asiah Legal Jaya, incluant la représentation lors des contrôles DJP, l'accès prioritaire à un konsultan pajak agréé, et la couverture contractuelle des pénalités dans les conditions définies à l'Article 14.

Article 2, Objet et périmètre des services

2.1 Description générale

VillaTax est une plateforme SaaS de conformité fiscale, comptable et réglementaire dédiée au secteur de l'hébergement touristique en Indonésie. La plateforme fournit aux propriétaires de villas, agences de gestion et investisseurs les outils nécessaires pour :

Calculer automatiquement leurs obligations fiscales locales et nationales (PBJT, PPh, PPN, PBB, BPHTB) selon leur statut juridique et leur situation de résidence fiscale
Importer et centraliser les données de réservation depuis plus de 310 plateformes OTA via webhook temps réel, synchronisation iCal, parser email ou API REST
Générer des rapports de conformité pré-formatés pour le système Coretax du DJP et les déclarations SPT Tahunan
Gérer la paie des employés de villa avec calcul automatique des charges sociales BPJS Kesehatan, BPJS Ketenagakerjaan et retenues PPh 21
Suivre les contributions Banjar et les obligations locales spécifiques à Bali
Analyser la rentabilité et le retour sur investissement de leurs actifs immobiliers
Accéder à un Bouclier Conformité (Perisai Kepatuhan) par PT Asiah Legal Jaya pour les plans éligibles
Utiliser une API REST documentée pour intégrer le moteur fiscal indonésien dans des applications tierces

2.2 Nature du service, Outil d'aide à la décision

VillaTax est un outil d'aide à la décision et de conformité automatisée. VillaTax n'est pas et ne constitue pas :

Un cabinet d'expertise comptable agréé (Kantor Akuntan Publik, KAP) au sens de la loi indonésienne
Un service de conseil fiscal officiel (Konsultan Pajak) au sens du règlement PMK n° 111/PMK.03/2014
Un cabinet d'avocats (Kantor Hukum) ou un prestataire de services juridiques agréé
Un notaire (Notaris) ou officier ministériel habilité à authentifier des actes juridiques
Un mandataire fiscal autorisé à déposer des déclarations en lieu et place de l'Utilisateur auprès du DJP

Les calculs, simulations, rapports et analyses produits par VillaTax ont une valeur indicative et sont destinés à faciliter la compréhension et l'anticipation des obligations fiscales de l'Utilisateur. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, fiscal ou comptable opposable aux autorités indonésiennes.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute déclaration fiscale officielle doit être vérifiée, validée et, le cas échéant, déposée par un konsultan pajak agréé ou par l'Utilisateur lui-même sous sa pleine et entière responsabilité.

2.3 Périmètre territorial

VillaTax est conçu pour les obligations fiscales et réglementaires applicables sur le territoire de la République d'Indonésie, avec une spécialisation sur les 9 régences (kabupaten/kota) de Bali : Badung, Gianyar, Denpasar, Buleleng, Tabanan, Klungkung, Bangli, Karangasem et Jembrana. Les règles fiscales de chaque régence (Perda locale) sont intégrées à partir de sources primaires officielles et mises à jour régulièrement.

Article 3, Inscription et gestion du compte

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser VillaTax, vous devez :

Être une personne physique majeure (18 ans révolus ou âge de la majorité applicable dans votre juridiction) ou une entité juridique dûment constituée
Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter
Ne pas vous trouver dans un pays ou territoire soumis à des sanctions économiques internationales (OFAC, UE, ONU) interdisant l'utilisation de services SaaS
Fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de l'inscription et tout au long de votre relation avec VillaTax
Accepter sans réserve les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et tout document annexe incorporé par référence

3.2 Processus d'inscription

L'inscription peut s'effectuer par trois méthodes : création de compte par email et mot de passe, authentification OAuth via Google, ou utilisation d'un magic link à usage unique transmis par email. Dans tous les cas, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un nom complet. Les informations complémentaires (NPWP, régence, statut juridique) peuvent être renseignées ultérieurement dans les Paramètres du compte.

3.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe, clés API). Toute activité réalisée sous votre compte est réputée avoir été effectuée par vous. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur s'engage à notifier VillaTax sans délai à l'adresse commercial@operium.store. VillaTax ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte en l'absence d'une telle notification.

3.4 Compte d'entreprise et membres d'équipe

VillaTax permet la création de comptes multi-utilisateurs (TeamMembers) selon les limites du Plan souscrit. L'administrateur du compte est seul responsable des accès accordés aux membres de son équipe. En cas de départ d'un membre, il appartient à l'administrateur de révoquer ses accès sans délai. PT Asiah Legal Jaya ne peut être tenue responsable des actions réalisées par un membre dont l'accès n'a pas été révoqué.

3.5 Suspension et clôture du compte

VillaTax se réserve le droit de suspendre ou de clôturer votre compte dans les cas suivants : violation des présentes CGU, non-paiement d'un abonnement en cours, utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme, fourniture d'informations fausses lors de l'inscription, ou décision de justice ou injonction administrative. Sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale, VillaTax notifiera l'Utilisateur avec un préavis de 14 jours et lui accordera un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

Article 4, Nature fiscale et réglementaire des services

4.1 Avertissement fondamental sur les calculs fiscaux

LES CALCULS FISCAUX PRODUITS PAR VILLATAX SONT DES ESTIMATIONS AUTOMATISÉES. ILS NE CONSTITUENT PAS UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT ET NE SE SUBSTITUENT PAS À L'AVIS D'UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ.

La fiscalité indonésienne applicable aux villas touristiques est complexe, multi-couches et sujette à des interprétations divergentes selon les régences, les statuts juridiques et les situations individuelles. VillaTax intègre les meilleures sources disponibles (Perda kabupatens, circulaires DJP, UU PPh, UU PPN, UU KUP) mais ne peut garantir l'exactitude absolue des calculs dans toutes les configurations possibles.

L'Utilisateur reconnaît expressément :

Que VillaTax n'est pas responsable des inexactitudes résultant d'informations incomplètes ou erronées saisies par l'Utilisateur
Que les taux fiscaux, seuils et règles de calcul peuvent évoluer par voie législative ou réglementaire entre deux mises à jour de la plateforme
Que certains cas particuliers (structures multi-entités, holdings, DTA/P3B, régimes dérogatoires) peuvent nécessiter une analyse spécifique par un konsultan pajak agréé
Que VillaTax n'a aucun rôle ni responsabilité dans le processus de dépôt des déclarations fiscales officielles auprès du DJP ou de la Bapenda

4.2 Régimes fiscaux couverts

VillaTax couvre les régimes fiscaux suivants, sous réserve de mise à jour régulière et dans les limites définies par le Plan souscrit :

Taxes locales (Bapenda) :

PBJT (Pajak Barang dan Jasa Tertentu), taxe sur l'hébergement touristique au taux de 10% du chiffre d'affaires brut, applicable par régence selon les Perda locales des 9 kabupatens/kota de Bali
PBB (Pajak Bumi dan Bangunan), taxe foncière et sur les bâtiments, calculée sur la valeur NJOP
BPHTB (Bea Perolehan Hak atas Tanah dan Bangunan), taxe sur l'acquisition immobilière

Taxes nationales (DJP) :

PPh Final 10%, résidents fiscaux indonésiens (NPWP), revenus locatifs bruts (jasa perhotelan)
PPh Final 20%, non-résidents étrangers sans DTA applicable, revenus locatifs bruts
PPh Final réduit selon DTA/P3B, non-résidents bénéficiant d'une convention fiscale bilatérale (à l'exception des revenus immobiliers relevant de l'article 6 de la plupart des conventions)
PPh Badan 25%, personnes morales PT PMA, sur bénéfice net comptable
PPh 21 : retenue à la source sur les salaires selon la méthode TER (Tarif Efektif Rata-rata)
PPh 23, retenue sur services domestiques (2% avec NPWP, 4% sans NPWP)
PPh 26, retenue sur non-résidents (services, dividendes, redevances)
PPN 11%, taxe sur la valeur ajoutée, applicable au-delà du seuil de Rp 4,8 milliards de chiffre d'affaires annuel

Charges sociales :

BPJS Kesehatan (assurance maladie), contributions employeur et employé
BPJS Ketenagakerjaan, JHT, JKK, JKM, JP (plafonds réglementaires en vigueur)

IMPORTANT : VillaTax n'applique jamais le régime PPh Final UMKM 0,5% (PP 23/2018) aux revenus de location touristique de villas classifiées en jasa perhotelan. Ce régime ne s'applique pas légalement à cette activité. Toute configuration suggérant l'application de ce taux est erronée et ne saurait engager la responsabilité de VillaTax.

4.3 Limites liées aux conventions fiscales (DTA/P3B)

Les conventions fiscales bilatérales signées par l'Indonésie (P3B, Perjanjian Penghindaran Pajak Berganda) sont partiellement intégrées à VillaTax pour les cas d'application automatique. Toutefois, l'Utilisateur est informé que :

Les revenus issus de la location de biens immobiliers sont généralement soumis à l'article 6 des conventions de l'OCDE (revenus immobiliers imposables dans l'État de situation du bien, Indonésie), ce qui exclut l'application de taux réduits conventionnels pour les non-résidents dans la majorité des configurations
L'applicabilité d'une DTA à une situation individuelle doit être confirmée par un konsultan pajak ou un fiscaliste international agréé
VillaTax ne peut garantir l'exactitude du traitement des cas DTA dans toutes les configurations de résidence, de structure juridique et de type de revenu

4.4 Obligations de l'Utilisateur en matière de conformité

L'Utilisateur est seul responsable de :

La vérification de l'exactitude des données saisies dans VillaTax (revenus, statut fiscal, entité juridique, régence, dates)
La validation des calculs produits par VillaTax auprès d'un konsultan pajak agréé avant tout dépôt officiel
Le respect des délais légaux de déclaration et de paiement auprès du DJP (Coretax, e-Filing) et de la Bapenda (SPTPD)
La conservation des pièces justificatives requises par la réglementation fiscale indonésienne (période de conservation légale : 10 ans)
La mise à jour de ses informations dans VillaTax en cas de changement de statut fiscal, de structure juridique ou de régence d'exploitation

Article 5, Services comptables PSAK

5.1 Module de comptabilité en partie double

VillaTax intègre un système de comptabilité en partie double conforme aux normes PSAK (Pernyataan Standar Akuntansi Keuangan) indonésiennes. Ce module enregistre automatiquement les écritures comptables liées aux transactions fiscales (PBJT collecté, PPh prélevé, charges BPJS, etc.) dans un plan comptable à 75 comptes conformes aux catégories PSAK.

5.2 Limite de portée comptable

Le module comptable PSAK de VillaTax est un outil de suivi et de reporting automatisé des flux fiscaux. Il ne se substitue pas à un système comptable complet (ERP) ni aux obligations de tenue de comptabilité légalement requises pour les entités juridiques soumises à audit (PT PMA, PT Lokal au-delà des seuils légaux). Les états financiers générés par VillaTax (bilan, compte de résultat) ont une valeur indicative et ne constituent pas des documents comptables légaux au sens de la loi n° 8 de 1997 sur les documents d'entreprise.

Article 6, Abonnement et tarification

6.1 Plans disponibles

VillaTax propose les plans d'abonnement suivants, avec les fonctionnalités et limites détaillées dans la Documentation :

Plan	Tarif mensuel (IDR)	Tarif mensuel (USD)
Free	Rp 0	$0
Basic	Rp 750.000	$49
Pro	Rp 1.500.000	$99
Business	Rp 4.500.000	$299

Des Bundles (Pack Owner, Pack Investor, Pack Agency) et des plans Bouclier Conformité (Essentiel, Pro, Elite) sont également disponibles selon les tarifs en vigueur sur la page Pricing de villa-tax.operium.store. Des services de consulting ponctuels (one-time) sont proposés à tarification fixe.

VillaTax se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire avec un préavis de 30 jours communiqué par email aux utilisateurs des plans concernés. Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements annuels en cours jusqu'à leur renouvellement.

6.2 Facturation et paiement

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement (avec réduction), selon le cycle choisi lors de la souscription. Les paiements sont traités exclusivement en IDR via Xendit (PT Xendit Pembayaran Indonesia), prestataire certifié PCI DSS Level 1. Les méthodes de paiement acceptées incluent : Virtual Account bancaire (BNI, BRI, Mandiri, BCA, BSI, CIMB, Permata, BJB), QRIS, e-Wallets (OVO, DANA, GoPay, ShopeePay, LinkAja, AstraPay), Indomaret (Over The Counter), cartes bancaires (Visa, Mastercard, JCB, Amex, selon activation Xendit), et Akulaku. Un prix indicatif en USD est affiché à titre de référence visuelle pour les utilisateurs étrangers, mais la transaction est toujours réalisée en IDR au taux de change Xendit du jour.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation explicite par l'Utilisateur. En cas d'échec de paiement, VillaTax enverra trois relances automatiques (à 6h, 12h et 18h) avant de basculer le compte en mode Free à l'expiration de la période payée.

6.3 Garantie de satisfaction, 14 jours

Tout nouvel Utilisateur souscrivant pour la première fois à un plan payant bénéficie d'une garantie de remboursement intégral de 14 jours calendaires à compter de la date du premier paiement. Cette garantie s'applique uniquement au premier paiement effectué sur un compte donné. Elle ne s'applique pas aux renouvellements, aux services de consulting ponctuels ni aux abonnements Bouclier Conformité. Pour exercer cette garantie, l'Utilisateur doit adresser sa demande par email à commercial@operium.store avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement est traité dans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la demande.

6.4 Politique de remboursement hors garantie

Hors garantie de 14 jours, les abonnements ne sont pas remboursables au prorata. La résiliation d'un abonnement mensuel ou annuel en cours de période donne droit à l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement de la fraction non utilisée. Exceptions : erreur de facturation documentée, doublon de paiement, ou défaillance de service continue supérieure à 72 heures imputable à VillaTax (crédit de service équivalent accordé).

6.5 Impayés et recouvrement

En cas de non-paiement persistant, VillaTax se réserve le droit de suspendre l'accès au compte, de transmettre la créance à un prestataire de recouvrement, et d'engager toute procédure judiciaire appropriée conformément au droit indonésien. Des intérêts de retard au taux légal indonésien en vigueur pourront être appliqués aux créances impayées au-delà de 30 jours.

Article 7, Propriété intellectuelle

7.1 Droits de VillaTax

VillaTax, incluant sans limitation son code source, ses algorithmes, son Moteur Fiscal, ses bases de données, son interface utilisateur, sa Documentation, ses marques, ses logos, ses méthodes de calcul, et tout contenu produit par la Société, est la propriété exclusive de PT Asiah Legal Jaya et est protégé par le droit indonésien de la propriété intellectuelle (loi n° 28 de 2014 sur le droit d'auteur, Undang-Undang Hak Cipta, et loi n° 20 de 2016 sur les marques et indications géographiques).

La Société accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable, d'accès et d'utilisation de la plateforme VillaTax dans le cadre strictement défini par le Plan souscrit et les présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme ou ses composants.

7.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve la pleine propriété intellectuelle et le plein contrôle de l'ensemble du Contenu Utilisateur qu'il soumet à VillaTax. PT Asiah Legal Jaya ne revendique aucun droit de propriété sur vos données de réservation, données fiscales, données de personnel ou tout autre Contenu Utilisateur.

En soumettant du Contenu Utilisateur à VillaTax, l'Utilisateur accorde à PT Asiah Legal Jaya une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable lui permettant d'héberger, stocker, traiter, afficher et transmettre ce contenu dans le seul but de fournir les Services décrits dans les présentes CGU. Cette licence prend fin à la suppression du compte ou à la résiliation des présentes CGU.

7.3 Interdictions

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

Copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir du code source ou des algorithmes de VillaTax
Contourner, désactiver ou interférer avec tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès de la plateforme
Revendre, sous-licencier, louer ou transférer l'accès à la plateforme VillaTax à des tiers non autorisés
Utiliser les marques, logos ou dénomination commerciale de VillaTax sans autorisation écrite préalable de PT Asiah Legal Jaya
Extraire ou scraper de manière automatisée les données de la plateforme au-delà des limites autorisées par l'API
Republier ou redistribuer les contenus éditoriaux, les bases de données réglementaires ou les références fiscales intégrées à VillaTax

Article 8, Utilisation acceptable

8.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser VillaTax conformément à la législation indonésienne et aux lois applicables dans sa juridiction de résidence. Il s'engage notamment à :

Ne soumettre que des données exactes, complètes et légalement acquises
Ne pas utiliser VillaTax pour faciliter une fraude fiscale, une dissimulation de revenus ou toute autre infraction à la législation fiscale indonésienne
Respecter les limites d'utilisation de l'API définies dans la Documentation (rate limiting, quotas)
Ne pas utiliser VillaTax pour traiter des données concernant des tiers sans leur consentement exprès lorsque ce consentement est requis par la loi
Notifier immédiatement VillaTax de toute utilisation non autorisée de son compte ou clé API

8.2 Comportements prohibés

Les comportements suivants sont strictement prohibés et constituent une violation grave des présentes CGU, pouvant entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement :

Tentatives d'accès non autorisé aux systèmes, serveurs, bases de données ou comptes d'autres utilisateurs de VillaTax
Introduction de code malveillant, virus, chevaux de Troie, ransomware ou tout logiciel nuisible
Utilisation de bots, scrapers ou scripts automatisés non autorisés pour interagir avec la plateforme
Soumission de données délibérément falsifiées dans le but d'obtenir des calculs fiscaux erronés
Utilisation de VillaTax pour blanchir des fonds ou dissimuler des actifs illicites
Toute action visant à perturber, surcharger ou dégrader les performances de la plateforme pour les autres utilisateurs
Usurpation d'identité ou présentation frauduleuse de qualités (konsultan pajak, notaire, avocat) sur la base des résultats de VillaTax
Violation des droits de propriété intellectuelle de VillaTax ou de tiers via la plateforme

8.3 Signalement des violations

Tout Utilisateur constatant une violation des présentes CGU par un tiers sur la plateforme est encouragé à le signaler à commercial@operium.store. VillaTax s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais.

Article 9, Intégrations et services tiers

9.1 Connectivité OTA et webhooks

VillaTax propose des intégrations avec plus de 310 plateformes OTA et systèmes de gestion de propriétés (PMS). Ces intégrations sont fournies telles quelles et VillaTax ne garantit pas leur disponibilité continue, les plateformes tierces étant susceptibles de modifier leurs APIs, protocoles ou conditions d'accès sans préavis. En cas d'interruption d'une intégration due à une modification unilatérale d'une plateforme tierce, VillaTax mettra tout en œuvre pour rétablir la connexion dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenu responsable de l'interruption elle-même.

9.2 Kurs Pajak DJP

VillaTax intègre automatiquement le taux de change fiscal officiel hebdomadaire (Kurs Pajak) publié par le DJP via la Keputusan Direktur Jenderal Pajak. Ces données sont importées automatiquement chaque semaine. VillaTax ne peut garantir la disponibilité en temps réel du service DJP ni la concordance exacte des taux affichés avec la publication officielle en cas de retard ou d'indisponibilité du système DJP.

9.3 Xendit, Paiement

Les transactions de paiement sont traitées par Xendit (PT Xendit Pembayaran Indonesia). VillaTax n'est pas responsable des interruptions, délais ou erreurs de traitement imputables à Xendit. En cas de litige de paiement, l'Utilisateur devra contacter simultanément VillaTax et Xendit. Les Conditions Générales de Xendit sont disponibles sur xendit.co et s'appliquent indépendamment des présentes CGU.

9.4 Resend, Emails transactionnels

Les emails transactionnels (confirmations, rappels, magic links) sont acheminés via Resend Inc. VillaTax ne peut garantir la délivrabilité des emails en cas de filtrage anti-spam, d'indisponibilité du service de messagerie destinataire ou de défaillance de Resend.

9.5 Sentry, Surveillance technique

VillaTax utilise Sentry pour la surveillance des erreurs et des performances. Sentry est configuré avec nettoyage PII (données personnelles identifiables) activé. Aucune donnée fiscale sensible ou identificatrice n'est transmise à Sentry dans les logs d'erreurs.

Article 10, Disponibilité du service et maintenance

10.1 Objectif de disponibilité

VillaTax s'engage à maintenir une disponibilité cible de 99,5% mensuelle pour la plateforme, mesurée sur l'ensemble des composants critiques (interface web, API, webhooks). Cet objectif exclut les fenêtres de maintenance planifiée et les interruptions causées par des événements de Force Majeure.

10.2 Maintenances planifiées

Les maintenances planifiées sont annoncées aux utilisateurs avec un préavis minimum de 48 heures via email et/ou bandeau d'information sur la plateforme. Elles sont planifiées autant que possible en dehors des heures de pointe (Bali, UTC+8) et ne donnent pas droit à compensation si elles sont annoncées conformément au présent article.

10.3 Incidents non planifiés

En cas d'incident non planifié affectant la disponibilité de la plateforme, VillaTax s'engage à :

Notifier les utilisateurs affectés par email dans les 2 heures suivant la détection de l'incident
Publier des mises à jour de statut sur la plateforme
Rétablir le service dans les meilleurs délais

En cas d'interruption continue supérieure à 72 heures consécutives imputable à VillaTax (hors Force Majeure), les utilisateurs des plans payants bénéficieront d'un crédit de service équivalent à la durée d'interruption, calculé au prorata de leur abonnement mensuel, appliqué automatiquement à la prochaine échéance de facturation.

10.4 Sauvegarde des données

Les données de l'Utilisateur sont sauvegardées automatiquement quotidiennement à 03h00 UTC. Les sauvegardes sont conservées 14 jours avec chiffrement au repos sur des serveurs situés en Indonésie. La restauration de données à partir d'une sauvegarde peut être demandée par l'Utilisateur en cas de suppression accidentelle, sous réserve de la disponibilité de la sauvegarde dans la fenêtre de rétention de 14 jours.

Article 11, Protection des données personnelles

11.1 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de VillaTax, disponible à l'adresse villa-tax.operium.store/politique-confidentialite et incorporée par référence aux présentes CGU. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur accepte également les termes de la Politique de Confidentialité.

11.2 Conformité RGPD et UU PDP

VillaTax traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi indonésienne sur la protection des données personnelles (UU PDP n° 27/2022). Les données sont hébergées en Indonésie ; pour les résidents de l'UE/EEE, cela implique un transfert de données personnelles hors de l'Espace économique européen, encadré par les garanties décrites dans la page Conformité RGPD & UU PDP de VillaTax. Les transferts de données vers des pays tiers sont encadrés, le cas échéant, par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

11.3 Données fiscales, Traitement spécifique

Les données fiscales (revenus, déclarations, numéros NPWP, informations de propriété) sont traitées avec le niveau le plus élevé de confidentialité. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers commerciaux et ne sont accessibles qu'aux systèmes automatisés de VillaTax et, le cas échéant, aux prestataires du Bouclier Conformité dans le cadre du service souscrit. Les données fiscales sont soumises à une durée de conservation légale de 5 ans conformément à la réglementation fiscale indonésienne.

Article 12, Confidentialité professionnelle et secret des affaires

12.1 Engagement de confidentialité de VillaTax

PT Asiah Legal Jaya s'engage à traiter l'ensemble des informations confidentielles transmises par l'Utilisateur (structures juridiques, revenus, stratégies fiscales, données de personnel) avec la plus stricte confidentialité. Ces informations ne seront jamais divulguées à des tiers non autorisés, revendues, publiées ou utilisées à d'autres fins que la fourniture des Services.

12.2 Exceptions légales à la confidentialité

L'engagement de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants : (a) les informations sont ou deviennent publiquement connues sans faute de VillaTax ; (b) VillaTax y est contraint par une décision de justice définitive, une injonction d'une autorité fiscale compétente (DJP, KPK), ou une obligation légale impérative, auquel cas VillaTax notifiera l'Utilisateur dans les meilleurs délais légalement permis ; (c) les informations étaient déjà en possession de VillaTax sans obligation de confidentialité antérieure.

12.3 Agrégation de données anonymisées

VillaTax peut utiliser des données agrégées et irréversiblement anonymisées (ne permettant pas l'identification d'un Utilisateur individuel) à des fins d'analyse sectorielle, d'amélioration du Moteur Fiscal, ou de publication de statistiques sur le marché de l'hébergement touristique à Bali. Ces utilisations agrégées ne constituent pas une violation de la confidentialité.

Article 13, Exonération et limitation de responsabilité

13.1 Exonération générale de responsabilité fiscale

PT ASIAH LEGAL JAYA DÉCLINE EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR :

Les inexactitudes, erreurs ou omissions dans les calculs fiscaux produits par le Moteur Fiscal de VillaTax, quelle qu'en soit la cause
Les délais de déclaration manqués, les défauts de paiement ou les erreurs de dépôt résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de VillaTax
Les pénalités, amendes, intérêts de retard, majorations, redressements fiscaux ou toute sanction évaluée par le DJP, la Bapenda, le BPJS ou toute autre autorité fiscale ou sociale indonésienne
Les décisions commerciales, fiscales ou patrimoniales prises par l'Utilisateur sur la base des résultats, simulations ou recommandations de VillaTax
L'interprétation des règles fiscales indonésiennes, des conventions DTA/P3B ou des Perda locales par les autorités compétentes dans un sens différent de celui retenu par VillaTax
Tout changement législatif ou réglementaire (loi, décret, circulaire, Perda) intervenant après la mise à jour la plus récente du Moteur Fiscal

13.2 Limitation de responsabilité financière

Dans les limites maximales permises par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de PT Asiah Legal Jaya au titre de toute réclamation découlant des présentes CGU ou de l'utilisation de VillaTax, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement générateur de la réclamation.

Cette limitation s'applique que la responsabilité soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle, la faute, la garantie ou toute autre théorie juridique, et même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

13.3 Exclusion des dommages indirects

PT Asiah Legal Jaya ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, incluant sans limitation : la perte de bénéfices, la perte de revenus locatifs, la perte de données, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation, les coûts de procédures fiscales ou judiciaires, ou toute autre perte économique, même si ces dommages étaient prévisibles ou si la Société avait été informée de leur possibilité.

13.4 Indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne PT Asiah Legal Jaya, ses dirigeants, employés, agents, partenaires et prestataires, de et contre toute réclamation, action, procédure, dommage, pénalité, amende, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de : (a) sa violation des présentes CGU ; (b) son utilisation de VillaTax en violation des lois applicables ; (c) le Contenu Utilisateur soumis à la plateforme ; (d) toute réclamation d'un tiers résultant de ses actions dans le cadre de son utilisation de VillaTax.

Article 14, Bouclier Conformité (Perisai Kepatuhan)

14.1 Nature du service Bouclier Conformité

Le Bouclier Conformité est un service complémentaire proposé par PT Asiah Legal Jaya aux abonnés des plans éligibles (Bouclier Essentiel, Bouclier Pro, Bouclier Elite). Il ne constitue pas une assurance au sens de la loi indonésienne sur les assurances (loi n° 40 de 2014) mais un engagement contractuel de prestation de services juridiques et fiscaux.

14.2 Prestations incluses selon le niveau

Bouclier Essentiel (Rp 2.250.000/mois) :

Vérification mensuelle des données fiscales de l'Utilisateur par l'équipe VillaTax
Alerte préventive en cas d'écart détecté entre les déclarations OTA et les données Coretax
Accès prioritaire au support fiscal par email (réponse sous 48h ouvrables)
Documentation type pour répondre aux demandes d'information standard du DJP

Bouclier Pro (Rp 4.500.000/mois) :

Inclut toutes les prestations Bouclier Essentiel
Assistance téléphonique ou visio avec un membre de l'équipe fiscale VillaTax (1 session/mois, 60 minutes)
Revue trimestrielle de conformité complète (PBJT, PPh, BPJS)
Rédaction de la réponse initiale aux demandes d'explication (Surat Tanggapan) du DJP

Bouclier Elite (Rp 7.500.000/mois) :

Inclut toutes les prestations Bouclier Pro
Représentation lors des procédures de contrôle fiscal DJP (pemeriksaan pajak) dans les limites définies ci-après
Accès illimité au support fiscal par email et téléphone
Revue mensuelle de conformité et rapport personnalisé
Assistance à la constitution du dossier pour la demande de KITAS/KITAP si applicable
Coordination avec un konsultan pajak agréé partenaire de PT Asiah Legal Jaya

14.3 Limites et exclusions du Bouclier Conformité

Le Bouclier Conformité NE couvre PAS :

Les pénalités, amendes ou redressements résultant d'informations délibérément fausses ou frauduleuses fournies par l'Utilisateur à VillaTax
Les obligations fiscales antérieures à la date de souscription au Bouclier Conformité
Les litiges fiscaux pré-existants à la date de souscription
Les obligations fiscales ne relevant pas du périmètre des services VillaTax (impôt sur les plus-values de cession immobilière, droits de succession, etc.) sauf convention spécifique
Les procédures pénales liées à des infractions fiscales intentionnelles (pasal 39 UU KUP)
La responsabilité pénale personnelle des dirigeants ou représentants légaux de l'entité utilisatrice
Les contrôles fiscaux déclenchés par des activités sans rapport avec l'exploitation de villas touristiques à Bali

Condition d'activation : Le Bouclier Conformité n'est actif que si l'Utilisateur a fourni des données complètes et exactes à VillaTax et a maintenu son abonnement de manière continue depuis au moins 3 mois à la date de l'événement couvert.

14.4 Processus d'activation du Bouclier

En cas de réception d'un avis de contrôle fiscal (Surat Perintah Pemeriksaan Pajak, SP3) ou de toute autre demande officielle du DJP ou de la Bapenda, l'Utilisateur doit :

Notifier VillaTax par email à commercial@operium.store dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du document
Transmettre une copie du document officiel reçu
Fournir l'accès complet à ses données VillaTax pour la période concernée

Le non-respect de ce délai peut entraîner la déchéance partielle ou totale de la couverture Bouclier pour l'événement concerné.

Article 15, Création et gestion de sociétés (PT PMA, PT Lokal, CV)

15.1 Services d'accompagnement à la constitution

Certains plans VillaTax et services ponctuels peuvent inclure un accompagnement à la constitution ou à la gestion de sociétés indonésiennes (PT PMA (Perusahaan Terbatas Penanaman Modal Asing, PT Lokal, CV) Commanditaire Vennootschap). Cet accompagnement est fourni par PT Asiah Legal Jaya via ses partenaires juridiques agréés.

15.2 Nature de l'accompagnement

L'accompagnement à la création de sociétés fourni par ou via VillaTax consiste en :

La mise à disposition d'informations générales sur les structures juridiques disponibles en Indonésie pour les investisseurs étrangers dans le secteur immobilier et touristique
La coordination administrative avec des partenaires notaires (Notaris), avocats d'affaires (Advokat) et consultants en investissement (konsultan investasi) agréés
Le suivi du processus d'enregistrement auprès de l'OSS (Online Single Submission, Perizinan Berusaha) du BKPM
L'assistance à la préparation des documents nécessaires (statuts, NIB, NPWP, izin usaha)

PT Asiah Legal Jaya n'est pas un notaire, un avocat agréé au barreau indonésien (Advokat terdaftar di PERADI) ou un consultant en investissement étranger agréé par le BKPM. Les actes authentiques nécessaires à la constitution d'une société (akta pendirian) doivent obligatoirement être réalisés par un notaire agréé. PT Asiah Legal Jaya coordonne ce processus mais n'en assure pas directement la rédaction authentique.

15.3 Exonération de responsabilité, Constitution de sociétés

PT Asiah Legal Jaya décline toute responsabilité pour : les délais de traitement administratif imposés par les autorités indonésiennes (BKPM, Kemendag, Kemenkumham, OSS) ; les refus de constitution ou d'agrément par les autorités compétentes ; les modifications législatives ou réglementaires affectant les conditions d'accès des investisseurs étrangers à certains secteurs d'activité (Daftar Negatif Investasi, DNI) ; les conseils de partenaires tiers (notaires, avocats) intervenus dans le processus.

Article 16, API et accès programmatique

16.1 Conditions d'accès à l'API

L'accès à l'API REST de VillaTax est disponible pour les abonnés des plans Pro, Business et Enterprise. Les clés API sont générées depuis le tableau de bord de l'Utilisateur et doivent être transmises exclusivement via l'en-tête HTTP Authorization: Bearer {api_key}. Toute transmission de clé API en paramètre d'URL est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU.

16.2 Limites d'utilisation (Rate Limiting)

L'utilisation de l'API est soumise aux limites de débit définies dans la Documentation et applicables par Plan. Le dépassement répété des limites de débit peut entraîner la suspension temporaire de l'accès API sans préavis. VillaTax se réserve le droit de modifier les limites de débit avec un préavis raisonnable.

16.3 Responsabilité liée à l'API

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de ses clés API et de l'utilisation qui en est faite par ses applications tierces. Toute utilisation de l'API par des tiers avec les clés de l'Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur et engage sa seule responsabilité. PT Asiah Legal Jaya ne peut être tenue responsable des conséquences de la compromission d'une clé API non notifiée dans les délais requis.

Article 17, Modifications des CGU

17.1 Droit de modification

PT Asiah Legal Jaya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution de ses services, des exigences légales applicables, des décisions de justice ou de toute autre contrainte opérationnelle.

17.2 Notification des modifications substantielles

Toute modification substantielle des présentes CGU (affectant les droits fondamentaux des Utilisateurs, la tarification, la limitation de responsabilité ou les conditions de résiliation) sera communiquée par email aux utilisateurs inscrits au moins 14 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Un bandeau d'information sera affiché sur la plateforme pendant cette période.

17.3 Acceptation tacite et droit d'opposition

L'utilisation continue de VillaTax après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU révisées. Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur et, le cas échéant, obtenir le remboursement au prorata de la période d'abonnement restante (applicable uniquement en cas de modification substantielle défavorable aux intérêts de l'Utilisateur).

Article 18, Résiliation

18.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement et clôturer son compte à tout moment depuis les Paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours pour les abonnements mensuels et annuels. Les données de l'Utilisateur sont conservées 90 jours après la résiliation avant suppression définitive, sauf demande de suppression anticipée adressée à commercial@operium.store.

18.2 Résiliation par VillaTax

PT Asiah Legal Jaya peut résilier le présent accord et l'accès de l'Utilisateur à VillaTax avec un préavis de 14 jours dans les cas suivants : cessation d'activité de la Société, décision stratégique de discontinuer le service, modification substantielle du modèle économique. Dans ce cas, l'Utilisateur bénéficiera d'un remboursement au prorata de la période d'abonnement restante.

VillaTax peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur sans préavis ni remboursement en cas de : violation grave et avérée des présentes CGU (notamment les articles 8 et 16), fraude documentée, utilisation à des fins manifestement illicites, ou décision de justice ou injonction administrative contraignante.

18.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

La licence d'accès à VillaTax est immédiatement révoquée
L'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités de la plateforme
Les données exportées préalablement à la résiliation restent la propriété de l'Utilisateur
Les obligations de confidentialité réciproques subsistent pendant une durée de 5 ans
Les clauses des présentes CGU destinées à survivre à la résiliation (limitations de responsabilité, propriété intellectuelle, droit applicable) restent en vigueur

Article 19, Droit applicable et résolution des litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République d'Indonésie, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur lorsque ces dispositions ne peuvent être écartées par convention.

19.2 Tentative de résolution amiable

En cas de litige découlant des présentes CGU ou de l'utilisation de VillaTax, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable et de bonne foi dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie demanderesse. Cette tentative de règlement amiable est une condition préalable obligatoire à toute procédure judiciaire ou arbitrale, sauf urgence justifiée par un risque de préjudice irréparable.

19.3 Médiation

Si la tentative de résolution amiable échoue dans le délai de 30 jours, les parties peuvent soumettre le litige à une médiation devant le Badan Mediasi Indonesia (BAMI) ou tout autre organisme de médiation agréé accepté d'un commun accord.

19.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Denpasar, Bali, Indonésie (Pengadilan Negeri Denpasar). Les parties renoncent expressément à tout autre for de compétence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans leur juridiction de résidence qui ne peuvent être écartées conventionnellement.

19.5 Utilisateurs résidant dans l'Union européenne

Sans préjudice de l'attribution de compétence ci-dessus, les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient des protections minimales prévues par le droit de leur État membre de résidence lorsque ces protections ont un caractère impératif. Ces Utilisateurs peuvent également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr pour les litiges liés à un contrat conclu en ligne.

Article 20, Dispositions générales

20.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et tout document annexe incorporé par référence constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et PT Asiah Legal Jaya concernant l'utilisation de VillaTax. Elles remplacent et annulent tout accord, représentation, garantie ou engagement antérieur relatif à leur objet.

20.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. La disposition invalide sera interprétée de manière à refléter au mieux l'intention initiale des parties dans les limites de la légalité.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour PT Asiah Legal Jaya de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et formulée par écrit pour être opposable.

20.4 Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de Force Majeure tel que défini à l'Article 1. La partie affectée doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement de Force Majeure. Si un événement de Force Majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

20.5 Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-licencier tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de PT Asiah Legal Jaya. PT Asiah Legal Jaya peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours.

20.6 Communications

Toute communication officielle entre les parties au titre des présentes CGU doit être adressée par email à commercial@operium.store (pour les notifications à VillaTax) ou à l'adresse email associée au compte de l'Utilisateur (pour les notifications à l'Utilisateur). Les notifications sont réputées reçues le lendemain ouvrable de leur envoi. VillaTax peut également utiliser des notifications in-app ou des bandeaux sur la plateforme pour communiquer des informations générales aux utilisateurs.

20.7 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue et de divergence d'interprétation, la version française prévaudra.

Article 21, Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits ou pour tout signalement, vous pouvez contacter PT Asiah Legal Jaya aux coordonnées suivantes :

Canal	Coordonnées
Email	commercial@operium.store
WhatsApp	+6281387983316
Adresse postale	PT Asiah Legal Jaya, Benoa Square lantai 3 suite 4.3, Jalan By Pass Ngurah Rai No 21 A, Badung, Bali, Indonésie
Numéro d'entité	1446293
Horaires	Lundi (Vendredi, 09h00) 18h00 WITA (UTC+8)

Nous nous engageons à accuser réception de toute demande dans les 72 heures et à y apporter une réponse complète dans les 30 jours calendaires.

Annexe A, Références législatives et réglementaires

Les présentes CGU font référence aux textes légaux indonésiens suivants, en vigueur à la date de la dernière mise à jour :

UU n° 7/1983 (modifiée par UU n° 36/2008), Pajak Penghasilan (Impôt sur le revenu)
UU n° 8/1983 (modifiée par UU n° 7/2021), Pajak Pertambahan Nilai (TVA)
UU n° 6/1983 (modifiée par UU n° 7/2021) (Ketentuan Umum dan Tata Cara Perpajakan) KUP (Procédures fiscales générales)
UU n° 1/2022 : Hubungan Keuangan antara Pemerintah Pusat dan Pemerintahan Daerah (HKPD), cadre légal du PBJT
UU n° 40/2007 : Perseroan Terbatas (Sociétés à responsabilité limitée)
UU n° 25/2007 : Penanaman Modal (Investissement)
UU n° 27/2022 : Perlindungan Data Pribadi (Protection des données personnelles)
UU n° 28/2014 : Hak Cipta (Droit d'auteur)
UU n° 40/2014 : Perasuransian (Assurances)
UU n° 24/2011 : BPJS (Organisme de sécurité sociale)
PP n° 44/2015 : Jaminan Kecelakaan Kerja dan Jaminan Kematian BPJS Ketenagakerjaan
PP n° 45/2015 : Penyelenggaraan Program Jaminan Pensiun
PMK n° 111/PMK.03/2014 : Konsultan Pajak (Conseillers fiscaux agréés)
PMK n° 58/PMK.03/2023 : Tarif Efektif Rata-rata PPh 21 (TER)
Perda kabupaten : Règlements locaux PBJT des 9 régences de Bali (sources primaires intégrées à VillaTax)
Règlement (UE) 2016/679 : RGPD (applicable aux données des utilisateurs résidant dans l'UE et à l'hébergement européen des données)

Annexe B, Glossaire complémentaire

Terme	Définition
Bapenda	Badan Pendapatan Daerah, Administration fiscale locale (régence/ville) chargée de la collecte du PBJT
BKPM	Badan Koordinasi Penanaman Modal, Agence nationale de coordination des investissements
BPJS	Badan Penyelenggara Jaminan Sosial, Organisme de sécurité sociale indonésien
DJP	Direktorat Jenderal Pajak, Direction Générale des Impôts
DNI	Daftar Negatif Investasi, Liste des secteurs restreints ou fermés aux investissements étrangers
JHT	Jaminan Hari Tua, assurance vieillesse BPJS Ketenagakerjaan
JKK	Jaminan Kecelakaan Kerja, assurance accidents du travail BPJS Ketenagakerjaan
JKM	Jaminan Kematian, assurance décès BPJS Ketenagakerjaan
JP	Jaminan Pensiun, assurance pension BPJS Ketenagakerjaan
KITAS	Kartu Izin Tinggal Terbatas, titre de séjour temporaire pour étrangers
KITAP	Kartu Izin Tinggal Tetap, titre de séjour permanent pour étrangers
LKPM	Laporan Kegiatan Penanaman Modal, rapport trimestriel d'activité d'investissement (obligatoire pour PT PMA)
NIB	Nomor Induk Berusaha, numéro d'identification d'entreprise (OSS)
NJOP	Nilai Jual Objek Pajak, valeur fiscale du bien immobilier (base de calcul PBB)
NPWP	Nomor Pokok Wajib Pajak, numéro fiscal individuel ou d'entreprise
NPWPD	Nomor Pokok Wajib Pajak Daerah, numéro fiscal local pour le PBJT
OSS	Online Single Submission, guichet unique en ligne pour l'enregistrement des entreprises (BKPM)
P3B	Perjanjian Penghindaran Pajak Berganda, Convention fiscale bilatérale (DTA)
PERADI	Perhimpunan Advokat Indonesia, Ordre des avocats indonésiens
PT PMA	Perseroan Terbatas Penanaman Modal Asing, société à responsabilité limitée à participation étrangère
Siskoharlat	Sistem Pelaporan Informasi Keberadaan Warga Negara Asing, système de déclaration obligatoire des invités étrangers
SP3	Surat Perintah Pemeriksaan Pajak, ordre de contrôle fiscal délivré par le DJP
SPT	Surat Pemberitahuan Tahunan, déclaration annuelle d'impôt
SPTPD	Surat Pemberitahuan Pajak Daerah, déclaration locale de PBJT

VillaTax (PT Asiah Legal Jaya) villa-tax.operium.store, Mai 2026

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées en langue française et sont gouvernées par le droit de la République d'Indonésie. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.