Politique d'Annulation et de Remboursement
VillaTax, PT Asiah Legal Jaya Dernière mise à jour : Mai 2026
Préambule
La présente Politique d'Annulation et de Remboursement (ci-après « la Politique ») régit les conditions dans lesquelles les Utilisateurs de VillaTax peuvent annuler leur abonnement et demander le remboursement des sommes versées à PT Asiah Legal Jaya. Elle s'applique à l'ensemble des abonnements payants et services complémentaires proposés sur la plateforme villa-tax.operium.store.
Cette Politique est rédigée en conformité avec :
- La loi indonésienne n° 8/1999 sur la Protection des Consommateurs (Undang-Undang Perlindungan Konsumen, UUPK), notamment ses articles 4 (droits du consommateur), 7 (obligations du producteur) et 19 (responsabilité du producteur)
- Le règlement du gouvernement indonésien n° 71/2019 relatif aux systèmes et transactions électroniques (PP PSTE)
- Le règlement POJK n° 6/2022 de l'OJK (Otoritas Jasa Keuangan) sur la protection des consommateurs de services financiers
- Les règles opérationnelles de remboursement des réseaux de paiement par carte bancaire : Visa International Service Agreement (VISA Core Rules), Mastercard Rules, American Express Merchant Regulations
- Les conditions d'utilisation de Xendit (PT Xendit Pembayaran Indonesia), prestataire de paiement certifié PCI DSS Level 1
En cas de conflit entre les dispositions de la présente Politique et les règles impératives du droit indonésien de la consommation, ces dernières prévalent.
Article 1, Champ d'application
1.1 Services couverts
La présente Politique s'applique à l'ensemble des achats payants réalisés sur villa-tax.operium.store, incluant :
- Les abonnements mensuels et annuels aux plans payants : Basic (Rp 750.000/mois), Pro (Rp 1.500.000/mois), Business (Rp 4.500.000/mois)
- Les Bundles (Pack Owner, Pack Investor, Pack Agency) facturés selon les tarifs en vigueur sur la page Pricing
- Les plans Bouclier Conformité (Perisai Kepatuhan) : Essentiel (Rp 2.250.000/mois), Pro (Rp 4.500.000/mois), Elite (Rp 7.500.000/mois)
- Les services de consulting ponctuel (one-time) à tarification fixe, sous réserve des conditions spécifiques de l'Article 8
1.2 Services non couverts
La présente Politique ne s'applique pas au plan Free, qui est gratuit et ne donne lieu à aucun paiement ni remboursement.
1.3 Monnaie de référence
Tous les montants sont facturés et remboursés en roupies indonésiennes (IDR). Les prix affichés en USD sur la plateforme sont indicatifs et correspondent à une conversion approximative au taux de change Xendit du jour de la transaction. Le montant remboursé en IDR est le montant exact débité, indépendamment des fluctuations de change survenues entre le débit et le remboursement.
Article 2 (Garantie de satisfaction) 14 jours
2.1 Principe
VillaTax accorde à tout nouvel Utilisateur souscrivant pour la première fois à un plan payant une garantie de remboursement intégral de 14 jours calendaires (ci-après « la Période de Garantie »). Cette garantie est inconditionnelle : aucun motif n'est requis pour en bénéficier.
La Période de Garantie court à compter de la date et heure du premier paiement effectif enregistré par Xendit, telle qu'indiquée dans votre confirmation de paiement et dans votre historique de facturation VillaTax.
2.2 Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la Garantie de Satisfaction 14 jours, l'Utilisateur doit réunir cumulativement les conditions suivantes :
- Il s'agit du premier paiement effectué sur le compte VillaTax concerné (la garantie ne s'applique pas aux renouvellements ni aux changements de plan ultérieurs)
- La demande de remboursement est formulée avant l'expiration du 14e jour calendaire suivant le premier paiement, à 23h59 WITA (UTC+8)
- La demande est soumise conformément à la procédure décrite à l'Article 3
- Le compte VillaTax n'a pas fait l'objet d'une suspension pour violation des Conditions Générales d'Utilisation
2.3 Étendue de la garantie
La Garantie de Satisfaction 14 jours couvre le remboursement intégral du montant du premier paiement, sans déduction ni frais de traitement. Elle s'applique aux abonnements mensuels, aux abonnements annuels (remboursement intégral de l'annuité) et aux premiers achats de Bundles et plans Bouclier Conformité, dès lors qu'il s'agit bien du premier paiement sur le compte.
2.4 Ce que la garantie ne couvre pas
- Les renouvellements automatiques (deuxième mois, deuxième année)
- Les changements de plan (upgrade ou downgrade) en cours d'abonnement
- Les achats complémentaires effectués sur un compte ayant déjà bénéficié de la Garantie 14 jours
- Les services de consulting ponctuel (voir Article 8)
- Les frais de traitement Xendit, frais bancaires et charges réglementaires éventuelles (non facturées par VillaTax mais pouvant être retenues par votre établissement bancaire)
Article 3, Procédure de demande de remboursement
3.1 Canal de contact
Toute demande de remboursement doit être soumise exclusivement par email à commercial@operium.store, ou par WhatsApp au +6281387983316. Les demandes soumises via d'autres canaux (formulaire de contact, réseau social) sont acceptées à titre de signalement mais ne constituent pas une demande formelle jusqu'à confirmation par email.
3.2 Informations requises
Pour permettre le traitement rapide de votre demande, votre email doit inclure :
- L'adresse email associée à votre compte VillaTax
- La référence de commande ou l'identifiant de transaction Xendit (visible dans votre historique de facturation VillaTax sous Paramètres > Abonnement > Historique)
- Le montant exact facturé et la date de facturation
- Le motif de la demande (facultatif mais apprécié pour améliorer le service)
3.3 Délais de traitement
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception de la demande | 24 heures (jours ouvrables) |
| Vérification de l'éligibilité | 2 jours ouvrables |
| Décision et notification | 5 jours ouvrables à compter de la réception |
| Émission du remboursement auprès de Xendit | Dans les 2 jours ouvrables suivant la décision favorable |
| Crédit effectif sur votre compte | 3 à 10 jours ouvrables selon votre méthode de paiement |
Si votre demande est incomplète ou nécessite des informations complémentaires, le délai de traitement est suspendu jusqu'à réception des éléments manquants.
3.4 Notification de la décision
Vous recevrez par email une notification de la décision (approbation ou refus motivé). En cas d'approbation, la notification inclut la confirmation de l'émission du remboursement et le délai estimé de crédit selon votre méthode de paiement.
Article 4, Modalités de remboursement selon la méthode de paiement
4.1 Virtual Account bancaire (BNI, BRI, Mandiri, BCA, BSI, CIMB, Permata, BJB)
Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte associé au Virtual Account utilisé lors du paiement, ou sur un RIB bancaire indonésien fourni par l'Utilisateur. Délai de crédit : 2 à 5 jours ouvrables après émission du remboursement par Xendit.
4.2 QRIS et e-Wallets (OVO, DANA, GoPay, ShopeePay, LinkAja, AstraPay)
Le remboursement est crédité directement sur le solde du portefeuille électronique utilisé lors du paiement. Délai de crédit : 1 à 3 jours ouvrables après émission. Si le compte de portefeuille électronique a été clôturé, l'Utilisateur doit fournir un RIB bancaire indonésien alternatif.
4.3 Indomaret, Over The Counter (OTC)
Les paiements effectués en espèces via Indomaret ne peuvent pas être remboursés sur le mode de paiement original. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur un RIB bancaire indonésien fourni par l'Utilisateur. Délai de crédit : 3 à 7 jours ouvrables.
4.4 Carte bancaire Visa
Conformément aux Visa Core Rules et au Visa International Service Agreement : Le remboursement est effectué par crédit sur la carte Visa utilisée lors du paiement. PT Asiah Legal Jaya initie un crédit (Credit Transaction) via Xendit sur le numéro de carte d'origine. Délai de crédit : 5 à 10 jours ouvrables après émission, selon l'établissement émetteur de votre carte (banque locale, banque internationale). Les remboursements Visa ne peuvent excéder le montant original de la transaction. Si la carte a expiré, le crédit est généralement re-routé automatiquement par l'émetteur vers le nouveau numéro de carte lié au même compte ; en cas d'impossibilité, un virement bancaire alternatif sera proposé.
Litiges Visa (Chargeback) : Si vous initier une procédure de contestation (chargeback) auprès de votre banque émettrice Visa avant d'avoir contacté VillaTax, le processus de remboursement amiable devient inopérant. PT Asiah Legal Jaya répondra à la contestation dans le délai réglementaire Visa (généralement 30 jours) et produira les preuves d'utilisation du service. VillaTax encourage vivement ses utilisateurs à contacter le support avant d'initier un chargeback, ce qui accélère systématiquement la résolution.
4.5 Carte bancaire Mastercard
Conformément aux Mastercard Rules (Mastercard Transaction Processing Rules, édition en vigueur) : Le remboursement est traité comme un Credit Transaction sur la carte Mastercard d'origine via Xendit. Délai de crédit : 5 à 10 jours ouvrables. Les mêmes règles que Visa s'appliquent en cas d'expiration de carte.
Litiges Mastercard (Chargeback) : Mastercard impose à ses membres émetteurs des délais de contestation de 120 jours calendaires à compter de la date de la transaction (selon le motif de contestation). Si un chargeback est initié, PT Asiah Legal Jaya disposera du délai réglementaire pour répondre avec les preuves d'utilisation du service. Les chargebacks frauduleux ou abusifs (Friendly Fraud) documentés sont signalés au réseau Mastercard conformément aux Mastercard Rules section 11 et peuvent entraîner la clôture permanente du compte VillaTax.
4.6 Carte American Express
Conformément aux American Express Merchant Regulations et à la politique de remboursement American Express : Le remboursement est traité comme un crédit sur la carte American Express d'origine. Délai de crédit : 5 à 10 jours ouvrables après émission, American Express traitant les crédits marchands selon son propre cycle de règlement.
Spécificité American Express : American Express dispose d'un programme de protection des Membres (Card Member Protection) qui lui permet d'initier des contestations (disputes) directement auprès du marchand sans délai prédéfini dans certains cas. PT Asiah Legal Jaya coopère pleinement avec les procédures de résolution de litige American Express et répond dans les délais impartis avec documentation complète. En cas de litige American Express, la procédure de remboursement amiable reste ouverte en parallèle et constitue la voie de résolution privilégiée.
Délai de contestation American Express : American Express autorise ses Membres à contester une transaction jusqu'à 120 jours à compter de la date de relevé. PT Asiah Legal Jaya conserve les preuves de fourniture de service pendant au moins 18 mois pour faire face à toute contestation dans ce délai.
4.7 Akulaku et BNPL (Buy Now Pay Later)
Les remboursements sur des achats effectués via Akulaku ou d'autres solutions BNPL disponibles sur Xendit sont traités en coordination avec le prestataire BNPL concerné. Le crédit est appliqué sur le plan de paiement en cours, réduisant ou annulant les échéances restantes. Délai de traitement : 5 à 14 jours ouvrables selon le prestataire BNPL.
Article 5, Politique hors garantie 14 jours
5.1 Principe général
Hors de la Période de Garantie de 14 jours, les abonnements VillaTax ne sont pas remboursables au prorata. L'annulation d'un abonnement mensuel ou annuel en cours de période donne droit à l'accès aux services jusqu'à la fin de la période de facturation payée, sans remboursement de la fraction non utilisée. Ce principe est conforme aux usages établis du secteur SaaS et au droit indonésien applicable aux contrats de services numériques (PP n° 71/2019 sur les systèmes et transactions électroniques).
5.2 Exceptions, Remboursement hors garantie
Par exception au principe de non-remboursement hors garantie, PT Asiah Legal Jaya accordera un remboursement total ou partiel dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs :
a) Erreur de facturation documentée : Double facturation du même cycle, facturation d'un montant erroné (différent du tarif affiché au moment de l'achat), facturation après annulation confirmée. Le remboursement couvre exactement le trop-perçu.
b) Défaillance de service prolongée : Interruption continue du service VillaTax de plus de 72 heures consécutives imputable à PT Asiah Legal Jaya (hors Force Majeure, hors maintenance planifiée annoncée). Dans ce cas, un crédit de service équivalent à la durée d'interruption (calculé au prorata de l'abonnement mensuel) est automatiquement appliqué à la prochaine échéance de facturation. Si l'interruption dépasse 7 jours consécutifs, l'Utilisateur peut demander un remboursement partiel au prorata.
c) Modification substantielle défavorable des CGU ou de la tarification : Si PT Asiah Legal Jaya modifie ses Conditions Générales d'Utilisation ou ses tarifs de manière substantiellement défavorable, les Utilisateurs d'abonnements annuels en cours peuvent demander le remboursement au prorata de la période restante avant l'entrée en vigueur de la modification, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.
d) Décès ou incapacité totale de l'Utilisateur principal : Sur présentation d'un acte de décès ou d'un certificat médical d'incapacité totale et permanente, PT Asiah Legal Jaya remboursera au prorata la période d'abonnement annuel restante.
5.3 Procédure pour les remboursements exceptionnels
Les demandes de remboursement hors garantie relevant des exceptions de l'Article 5.2 doivent être adressées à commercial@operium.store avec les justificatifs correspondants. PT Asiah Legal Jaya se réserve le droit d'examiner chaque demande individuellement et de statuer dans un délai de 10 jours ouvrables.
Article 6, Annulation d'abonnement
6.1 Procédure d'annulation
L'annulation de votre abonnement s'effectue depuis votre tableau de bord VillaTax : Paramètres > Abonnement > Annuler le forfait. L'annulation est prise en compte immédiatement et une confirmation vous est envoyée par email. Aucun frais d'annulation n'est appliqué.
Si vous rencontrez une difficulté technique pour annuler depuis votre tableau de bord, contactez commercial@operium.store ou WhatsApp +6281387983316. Votre demande d'annulation par email sera traitée dans les 24 heures et vous protège contre tout renouvellement automatique.
6.2 Effets de l'annulation
L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours :
- Pour un abonnement mensuel : accès maintenu jusqu'à la fin du mois en cours, pas de renouvellement le mois suivant
- Pour un abonnement annuel : accès maintenu jusqu'à la date anniversaire de l'abonnement, pas de renouvellement l'année suivante
Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la date d'annulation.
6.3 Accès aux données après annulation
À l'expiration de la période payée, votre compte bascule automatiquement vers le plan Free. Dans cet état :
- Vos données (réservations, dossiers fiscaux, données du personnel, documents, rapports) restent intégralement accessibles pendant 90 jours à compter du basculement en Free pour vous permettre de les exporter
- Les outils d'export CSV et ZIP restent disponibles pendant cette période
- Après 90 jours, les données excédant les limites du plan Free sont supprimées définitivement selon la Politique de Confidentialité de VillaTax
Si vous souhaitez supprimer immédiatement l'intégralité de vos données sans attendre la période de 90 jours, adressez une demande à commercial@operium.store conformément à votre droit à l'effacement (art. 17 RGPD, art. 8 UU PDP n° 27/2022).
6.4 Réactivation après annulation
Un compte annulé peut être réactivé à tout moment en souscrivant un nouvel abonnement. Si la réactivation intervient dans les 90 jours suivant le basculement en Free, vos données précédentes sont intégralement restaurées. Au-delà de 90 jours, les données supprimées ne peuvent pas être récupérées.
Article 7 (Abonnements annuels) Règles spécifiques
7.1 Avantage tarifaire et engagement
Les abonnements annuels bénéficient d'un tarif réduit par rapport aux abonnements mensuels (équivalent à 2 mois offerts sur l'année). En contrepartie de cet avantage tarifaire, l'abonnement annuel est souscrit pour une durée d'un an et n'est pas remboursable au prorata après la Période de Garantie 14 jours, sauf dans les cas d'exception listés à l'Article 5.2.
7.2 Renouvellement automatique annuel
L'abonnement annuel se renouvelle automatiquement à son échéance annuelle au tarif en vigueur à la date de renouvellement. VillaTax adresse une notification de renouvellement par email 30 jours avant l'échéance, rappelant le tarif applicable et la date de prélèvement. L'Utilisateur dispose de ces 30 jours pour annuler le renouvellement sans frais depuis Paramètres > Abonnement.
7.3 Modification tarifaire en cours d'abonnement annuel
Un abonnement annuel en cours est facturé au tarif en vigueur à sa date de souscription jusqu'à son renouvellement. Toute modification tarifaire annoncée pendant l'année en cours ne prend effet qu'au renouvellement annuel suivant. L'Utilisateur en est informé lors de la notification de renouvellement 30 jours avant l'échéance.
Article 8, Services de consulting ponctuel
8.1 Non-remboursabilité des services livrés
Les services de consulting ponctuel (one-time) (audits fiscaux, accompagnement à la création de société PT PMA/PT Lokal, revues de conformité spécifiques, sessions de formation) ne sont pas remboursables une fois la prestation réalisée, même partiellement. Ce principe est conforme à l'article 8 UUPK sur les obligations de bonne foi et à la nature irréversible de la prestation intellectuelle.
8.2 Annulation avant prestation
Si vous annulez un service de consulting ponctuel avant le début de la prestation (défini comme le premier échange professionnel substantiel entre VillaTax et l'Utilisateur dans le cadre de la mission), vous bénéficiez d'un remboursement selon le barème suivant :
| Délai avant le début prévu de la prestation | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 7 jours ouvrables | 100% |
| Entre 3 et 7 jours ouvrables | 70% |
| Moins de 3 jours ouvrables | 50% |
| Après le début de la prestation | 0% |
8.3 Livrables non conformes
Si un livrable de consulting ponctuel est objectivement non conforme au cahier des charges convenu par écrit, l'Utilisateur dispose de 5 jours ouvrables après livraison pour le signaler à commercial@operium.store avec description détaillée de la non-conformité. VillaTax s'engage à corriger le livrable ou, si la correction est impossible, à rembourser partiellement ou totalement selon l'étendue de la non-conformité.
Article 9, Charges fiscales et frais tiers
9.1 PPN (Pajak Pertambahan Nilai)
Si VillaTax est légalement tenu de collecter la PPN (11%) sur ses prestations (applicable au-delà du seuil de Rp 4,8 milliards de chiffre d'affaires annuel), cette taxe est incluse dans le prix affiché. En cas de remboursement, PT Asiah Legal Jaya rembourse le montant HT uniquement, la PPN collectée ayant été reversée à l'administration fiscale (DJP) et ne pouvant être récupérée par VillaTax qu'à travers sa propre déclaration de TVA. Une facture fiscale (Faktur Pajak) conforme est émise sur demande pour les abonnés assujettis à la PPN souhaitant la récupérer en tant que taxe amont (pajak masukan).
9.2 Frais bancaires et de change
Les éventuels frais bancaires prélevés par votre établissement financier lors du remboursement (frais de virement international, frais de change si votre compte est en devise étrangère) sont à votre charge et ne sont pas remboursés par VillaTax. VillaTax rembourse exactement le montant IDR encaissé lors du paiement original.
9.3 Frais Xendit
Les frais de traitement prélevés par Xendit lors du paiement original ne sont pas inclus dans le remboursement car ils ont été supportés par PT Asiah Legal Jaya lors de la transaction initiale. Cette pratique est conforme aux standards du secteur SaaS et aux conditions d'utilisation de Xendit.
Article 10 (Litiges et chargebacks) Cadre réglementaire complet
10.1 Principe de bonne foi, Contact préalable obligatoire
Conformément à l'article 45A de l'UUPK et au règlement POJK n° 6/2022 sur la protection des consommateurs de services financiers, PT Asiah Legal Jaya s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à proposer une solution amiable avant toute escalade. En contrepartie, l'Utilisateur s'engage à contacter VillaTax via commercial@operium.store avant d'initier une procédure de contestation (chargeback) auprès de son réseau de paiement.
Cette démarche préalable est dans l'intérêt de l'Utilisateur : un remboursement amiable est généralement traité 2 à 3 fois plus rapidement qu'un chargeback, et sans impact sur votre relation avec votre banque émettrice.
10.2 Traitement des chargebacks Visa
En cas de chargeback Visa, PT Asiah Legal Jaya répond conformément aux Visa Core Rules et au Visa Dispute Resolution Process. Les codes de motif Visa les plus fréquents dans le secteur SaaS (13.2 (Service non reçu, 13.3) Différence de qualité, 10.4, Fraude) font l'objet d'une réponse documentée incluant : preuve d'acceptation des CGU, logs d'accès à la plateforme, historique de facturation, communications avec l'Utilisateur. Le délai de réponse marchand Visa est de 30 jours à compter de la réception de la notification de chargeback par Xendit.
10.3 Traitement des chargebacks Mastercard
Les chargebacks Mastercard sont traités conformément aux Mastercard Transaction Processing Rules (MTPR). Le délai de réponse est de 45 jours pour les contestations en première instance (First Chargeback). En cas de second chargeback (Pre-arbitration), PT Asiah Legal Jaya dispose de 30 jours supplémentaires. Les réponses incluent systématiquement l'ensemble des preuves documentaires listées dans les Mastercard Chargeback Guide.
10.4 Traitement des litiges American Express
Les litiges American Express sont traités conformément à l'American Express Merchant Dispute Process. American Express impose à ses marchands partenaires des délais stricts de réponse (généralement 20 jours ouvrables pour la première réponse). PT Asiah Legal Jaya priorise la résolution amiable des litiges American Express et propose systématiquement un remboursement direct avant l'escalade au Credit Bureau American Express.
10.5 Conséquences des chargebacks frauduleux
Un chargeback est considéré frauduleux (Friendly Fraud) lorsque l'Utilisateur conteste une transaction auprès de son émetteur de carte tout en continuant à utiliser le service VillaTax, ou lorsque les preuves démontrent clairement l'utilisation effective du service pendant la période concernée. Les chargebacks frauduleux documentés entraînent : la suspension immédiate du compte VillaTax, le signalement auprès du réseau de paiement concerné (Visa, Mastercard, Amex) conformément à leurs règles marchands, et peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement devant le Tribunal de Denpasar (Bali) en application des articles 1365 et suivants du Code civil indonésien (KUHPer).
10.6 Badan Penyelesaian Sengketa Konsumen (BPSK)
Conformément à l'article 45 de l'UUPK, tout consommateur indonésien peut soumettre un litige commercial au BPSK (Badan Penyelesaian Sengketa Konsumen, Organe de règlement des litiges de consommation) de sa régence. Cette voie de recours est disponible en parallèle des procédures de chargeback et de la procédure judiciaire, sans exclusion réciproque. PT Asiah Legal Jaya coopère pleinement avec les procédures BPSK et s'engage à respecter les décisions rendues.
Article 11, Cas d'exclusion du remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants, même pendant la Période de Garantie 14 jours :
- Violation des CGU : Le compte a été suspendu pour violation grave des Conditions Générales d'Utilisation (utilisation frauduleuse, tentative d'accès non autorisé, soumission délibérée de données fausses)
- Chargeback initié en parallèle : Une procédure de contestation a été initiée auprès de l'émetteur de carte sans contact préalable avec VillaTax, rendant le double remboursement (chargeback + remboursement VillaTax) impossible sans enrichissement sans cause
- Usage intensif avant demande : L'Utilisateur a exporté plus de 80% de la valeur du service (nombre de réservations traitées, rapports générés) avant de demander un remboursement à J+13, démontrant un usage de mauvaise foi de la Période de Garantie
- Informations fausses lors de l'inscription : Le compte a été créé avec des informations délibérément fausses ou usurpées
- Demande hors délai : La demande de remboursement est reçue après expiration de la Période de Garantie 14 jours sans relever d'aucune exception prévue à l'Article 5.2
Article 12, Modifications de la présente Politique
PT Asiah Legal Jaya peut modifier la présente Politique d'Annulation et de Remboursement avec un préavis écrit de 30 jours communiqué par email à l'ensemble des utilisateurs disposant d'un abonnement payant actif. La politique mise à jour s'applique aux abonnements initiés ou renouvelés après la date d'entrée en vigueur. Les abonnements annuels en cours au moment de la modification restent soumis à la politique en vigueur au moment de leur souscription jusqu'à leur prochain renouvellement annuel.
Article 13, Contact et réclamations
Pour toute question relative à la facturation, à un remboursement ou à l'annulation de votre abonnement, contactez PT Asiah Legal Jaya :
| Canal | Coordonnées |
|---|---|
| Email (prioritaire) | commercial@operium.store |
| +6281387983316 | |
| Adresse postale | PT Asiah Legal Jaya, Benoa Square lantai 3 suite 4.3, Jalan By Pass Ngurah Rai No 21 A, Badung, Bali, Indonésie |
| Numéro d'entité | 1446293 |
| Horaires | Lundi (Vendredi, 09h00) 18h00 WITA (UTC+8) |
Délais de réponse garantis :
- Accusé de réception : 24 heures (jours ouvrables)
- Réponse complète et décision : 5 jours ouvrables
- Émission du remboursement approuvé : 2 jours ouvrables supplémentaires
Conformément à l'article 45 de la loi indonésienne sur la protection des consommateurs (UUPK n° 8/1999) et au règlement POJK n° 6/2022, tout différend non résolu à l'amiable dans un délai de 14 jours peut être soumis au BPSK (Badan Penyelesaian Sengketa Konsumen) ou au Tribunal de Denpasar, Bali, Indonésie.
VillaTax (PT Asiah Legal Jaya) villa-tax.operium.store, Mai 2026
Ce document est régi par la loi indonésienne n° 8/1999 sur la protection des consommateurs (UUPK), le règlement POJK n° 6/2022 de l'OJK, et les règles opérationnelles des réseaux Visa, Mastercard et American Express. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française prévaut.