Politique de Confidentialité
VillaTax, PT Asiah Legal Jaya Dernière mise à jour : Juillet 2026
VillaTax est opéré par PT Asiah Legal Jaya, société à responsabilité limitée de droit indonésien enregistrée sous le numéro d'entité 1446293. La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont nous collectons, traitons, stockons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre plateforme SaaS de conformité fiscale indonésienne, accessible à l'adresse villa-tax.operium.store.
Nous nous engageons à traiter vos données avec transparence, rigueur et dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne et de la loi indonésienne sur la protection des données personnelles UU PDP n° 27/2022.
En utilisant VillaTax, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de cette politique. Si vous n'êtes pas en accord avec ses dispositions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre service et à nous contacter pour toute question.
1. Responsable du traitement
VillaTax est développé et exploité par PT Asiah Legal Jaya, société à responsabilité limitée de droit indonésien, dûment enregistrée sous le numéro d'entité 1446293. PT Asiah Legal Jaya assure la gestion complète du service VillaTax, la supervision des infrastructures de données et la relation contractuelle avec les utilisateurs.
| Métadonnée | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | PT Asiah Legal Jaya |
| Numéro d'entité | 1446293 |
| Siège social | Benoa Square lantai 3 suite 4.3, Jalan By Pass Ngurah Rai No 21 A, Badung, Bali, Indonésie |
| Email de contact | commercial@operium.store |
| +6281387983316 |
2. Données collectées
VillaTax collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de ses services de conformité fiscale. Aucune collecte de données à des fins publicitaires ou de revente n'est effectuée.
2.1 Données de compte
Lors de la création de votre compte VillaTax, nous collectons votre adresse email, votre nom complet, le nom de votre société ou entité juridique (PT, CV, Perorangan, etc.), ainsi que votre mot de passe, lequel est immédiatement haché via l'algorithme bcrypt (12 rounds) avant stockage. Nous ne stockons jamais votre mot de passe en clair. Des informations complémentaires peuvent être renseignées volontairement dans vos Paramètres : numéro NPWP, régence Bali, statut fiscal (résident / non-résident / DTA).
2.2 Données de réservation et de revenus
Pour calculer automatiquement vos obligations fiscales (PBJT, PPh, PPN), VillaTax importe et traite les données de réservation de vos villas : noms des hôtes, dates d'arrivée et de départ, revenus bruts en roupies indonésiennes (IDR) ou en devises étrangères converti au Kurs Pajak DJP, plateforme source (Airbnb, Booking.com, Traveloka, etc.) et ventilation fiscale calculée. Ces données sont importées par webhook temps réel, synchronisation iCal, parser email ou API REST, selon la méthode choisie.
2.3 Données de propriété
Les informations relatives à vos villas sont nécessaires pour appliquer les taux fiscaux spécifiques à chaque régence de Bali (Perda locale) : nom de la propriété, adresse complète, régence (Badung, Gianyar, Denpasar, Buleleng, etc.), entité juridique d'exploitation, numéro NPWPD si applicable.
2.4 Données du personnel
Pour les utilisateurs ayant souscrit aux modules RH et Paie, VillaTax traite les données de vos employés nécessaires au calcul des charges sociales BPJS Kesehatan, BPJS Ketenagakerjaan et de la retenue à la source PPh 21 : nom et prénom, salaire brut mensuel, poste occupé, contributions BPJS employeur et employé. Ces données ne sont jamais partagées avec des tiers en dehors de vos obligations légales de déclaration.
2.5 Données invités (photographies de passeport)
Conformément à la réglementation indonésienne sur les hôtes étrangers (obligation Siskoharlat), VillaTax peut recevoir des photos de passeport lors de l'enregistrement d'un invité. Ces images sont classées comme données sensibles et font l'objet d'un traitement particulièrement rigoureux. Elles sont automatiquement et irréversiblement supprimées de nos systèmes dans les 24 heures suivant le checkout de l'invité. Aucune analyse, reconnaissance faciale ou traitement analytique n'est effectué sur ces images.
2.6 Données de paiement
Tous les paiements de l'abonnement VillaTax sont traités exclusivement par Xendit (PT Xendit Pembayaran Indonesia), prestataire certifié PCI DSS Level 1. VillaTax ne stocke aucune donnée de carte bancaire, aucun numéro de compte virtuel permanent, ni aucune clé CVV. Nous recevons de Xendit uniquement un identifiant de transaction et le statut du paiement, nécessaires à l'activation de votre abonnement.
3. Finalité du traitement et base légale
Conformément à l'article 6 du RGPD et à l'article 20 de l'UU PDP n° 27/2022, chaque traitement de données repose sur une base légale identifiable.
| Finalité du traitement | Base légale RGPD | Base légale UU PDP |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte utilisateur | Art. 6.1.b, Exécution du contrat | Art. 20.1.b |
| Calcul automatique des taxes (PBJT, PPh, PPN) | Art. 6.1.b, Exécution du contrat | Art. 20.1.b |
| Génération des déclarations fiscales DJP / Coretax | Art. 6.1.b + 6.1.c, Obligation légale | Art. 20.1.c |
| Calcul des charges sociales et paie BPJS | Art. 6.1.c, Obligation légale | Art. 20.1.c |
| Import et traitement des réservations OTA | Art. 6.1.b, Exécution du contrat | Art. 20.1.b |
| Sécurité et détection des fraudes | Art. 6.1.f, Intérêt légitime | Art. 20.1.f |
| Envoi d'emails transactionnels | Art. 6.1.b, Exécution du contrat | Art. 20.1.b |
| Amélioration du service et analyse technique | Art. 6.1.f, Intérêt légitime | Art. 20.1.f |
| Conservation comptable des enregistrements | Art. 6.1.c, Obligation légale | Art. 20.1.c |
Aucune de vos données personnelles n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection. Les seules communications de données à des tiers sont celles strictement nécessaires à la fourniture du service (sous-traitants listés à l'article 8) ou imposées par une obligation légale.
4. Stockage et sécurité des données
4.1 Localisation des données
L'ensemble des données VillaTax est hébergé sur des serveurs situés en Indonésie. Pour les résidents de l'UE/EEE, cela implique un transfert de données personnelles hors de l'Espace économique européen ; voir la section « Transferts internationaux de données » de notre page Conformité RGPD & UU PDP pour les garanties applicables.
4.2 Mesures de sécurité techniques
VillaTax met en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction :
- Chiffrement TLS 1.3 sur toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs
- Accès au serveur de production strictement limité par clef SSH (authentification par certificat, authentification par mot de passe désactivée)
- Mots de passe utilisateurs hachés via bcrypt avec un facteur de coût de 12 rounds
- Tokens JWT signés via jose (HMAC-SHA256) avec expiration stricte
- Sauvegardes automatiques quotidiennes à 03h00 UTC, conservées 14 jours avec chiffrement au repos
- Accès à la base de données PostgreSQL exclusivement depuis des connexions authentifiées locales (127.0.0.1)
- Surveillance des erreurs et des performances via Sentry avec nettoyage PII activé, aucune donnée sensible dans les logs
- Aucune clé secrète ni secret API transmis en paramètre d'URL
4.3 Gestion des incidents de sécurité
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, PT Asiah Legal Jaya s'engage à notifier l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD. Les utilisateurs concernés seront informés sans délai injustifié de la nature de la violation, des données affectées et des mesures correctives mises en œuvre.
5. Durée de conservation
Nous ne conservons vos données que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte (email, nom, société) | Durée de l'abonnement + 90 jours |
| Données de réservation et revenus fiscaux | 5 ans (obligation fiscale indonésienne) |
| Déclarations fiscales exportées (DJP, SPT) | 5 ans à compter de la date de déclaration |
| Photos de passeport des invités | Suppression automatique 24h post-checkout |
| Données du personnel (BPJS, PPh 21) | 5 ans (obligation légale) |
| Logs de transactions Xendit (ID uniquement) | 3 ans (comptabilité) |
| Logs techniques et erreurs Sentry | 90 jours glissants |
| Sauvegardes de base de données | 14 jours (rotation quotidienne) |
| Tokens JWT de session | Max 30 jours (expiration automatique) |
| Magic links email | 7 jours (expiration automatique) |
| Données d'attribution marketing (identifiant pseudonyme, événements liés) | 24 mois, supprimables sur demande |
Après expiration des délais de conservation, les données sont supprimées de manière irréversible ou anonymisées. Sur demande de suppression de compte, l'intégralité de vos données personnelles est effacée sous 30 jours calendaires, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale (données fiscales sur 5 ans, anonymisées).
6. Cookies et technologies de suivi
6.1 Politique sans publicité ni tracking
VillaTax adopte une politique radicalement minimaliste en matière de cookies et de suivi. Nous n'utilisons aucun cookie de suivi, cookie analytique tiers, pixel publicitaire, script de remarketing, balise de conversion, ou tout autre mécanisme de collecte de données comportementales. Aucune donnée n'est transmise à Google Analytics, Facebook Pixel, LinkedIn Insight Tag ou tout système publicitaire tiers. La seule exception, décrite à la section 6.3, est un mécanisme first-party limité utilisé uniquement pour mesurer quelles pages et campagnes propres à VillaTax mènent à une inscription — ce n'est pas du tracking publicitaire tiers et il ne fonctionne qu'avec votre consentement.
6.2 Technologies de stockage utilisées
Nous utilisons uniquement deux types de technologies de stockage, strictement limitées au fonctionnement du service :
| Technologie | Usage |
|---|---|
Cookie de session (httpOnly, secure, sameSite: lax) |
Maintien de la session authentifiée, strictement nécessaire au service |
localStorage, clé lang |
Mémorisation de la langue choisie (fr/en/de/es/id) |
localStorage, clé theme |
Mémorisation du thème clair / sombre |
Ces préférences restent stockées localement dans votre navigateur et ne sont jamais transmises à nos serveurs. Vous pouvez les effacer à tout moment via les paramètres de votre navigateur. Aucune donnée d'identification personnelle n'est contenue dans ces entrées localStorage.
6.3 Attribution marketing first-party
Pour mesurer quelles pages de contenu et campagnes propres à VillaTax mènent à une inscription, VillaTax utilise un identifiant technique pseudonyme first-party (villatax-aid), généré dans votre navigateur et stocké dans un cookie first-party pendant 400 jours maximum. Cet identifiant n'est créé et utilisé que si vous avez accepté les cookies dans notre bandeau de consentement ; en cas de refus ou d'absence de choix, aucun identifiant n'est créé et aucun événement d'attribution n'est enregistré.
Ce mécanisme :
- sert uniquement à mesurer l'attribution marketing (quelle page ou source a conduit à une visite, un diagnostic ou un abonnement) — jamais à construire un profil publicitaire, ni à vendre ou partager des données avec des tiers ;
- ne contient jamais de contenu fiscal, de réponses d'audit, de numéro NPWP, de données de passeport, de coordonnées bancaires ou de mot de passe — seuls des indicateurs agrégés (ex. bande de risque, catégorie de page) quittent votre navigateur ;
- n'utilise aucun fingerprinting d'appareil, de canvas, ni aucune autre technique visant à vous ré-identifier après suppression des cookies — l'identifiant est une valeur aléatoire unique liée à un cookie first-party, rien de plus ;
- est conservé pendant 24 mois maximum, au-delà desquels les enregistrements sous-jacents sont supprimés ou anonymisés ;
- peut être relié, une fois votre compte créé, à votre profil utilisateur afin d'attribuer votre abonnement à sa source marketing d'origine — ce lien ne remplace ni n'écrase jamais les données de compte décrites aux sections 2 et 5 ;
- les événements de facturation et de confirmation de paiement (ex. activation d'abonnement) sont toujours enregistrés via votre compte utilisateur authentifié, jamais via cet identifiant anonyme.
Vous pouvez supprimer ce cookie à tout moment via les paramètres de votre navigateur, ou retirer votre consentement aux cookies, ce qui efface immédiatement l'identifiant.
7. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi indonésienne UU PDP n° 27/2022 (articles 5 à 17), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles traitées par VillaTax.
7.1 Droit d'accès (art. 15 RGPD)
Vous pouvez à tout moment demander une copie intégrale de l'ensemble des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Cette demande peut être adressée par email à commercial@operium.store. Nous répondrons dans les 72 heures et fournirons les données dans les 30 jours.
7.2 Droit de rectification (art. 16 RGPD)
Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez les corriger directement depuis votre page Paramètres dans le tableau de bord VillaTax. Pour les données ne figurant pas dans les Paramètres, contactez-nous à commercial@operium.store.
7.3 Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment directement depuis votre tableau de bord VillaTax en formats structurés et lisibles par machine : CSV pour les réservations et données fiscales, ZIP pour l'ensemble de vos fichiers. Aucune demande préalable n'est nécessaire, l'export est disponible en libre-service depuis votre tableau de bord.
7.4 Droit à l'effacement, « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD)
Vous pouvez demander la suppression complète de votre compte et de l'intégralité des données associées. La suppression sera exécutée dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre demande. Exception : les données fiscales soumises à une obligation légale de conservation (5 ans) seront anonymisées et non supprimées.
7.5 Droit d'opposition et de limitation (art. 18–21 RGPD)
Vous pouvez vous opposer à tout traitement fondé sur notre intérêt légitime. Vous pouvez également demander la limitation du traitement dans les cas prévus par l'article 18 RGPD. Ces demandes sont traitées dans les 30 jours.
7.6 Droit de déposer une plainte
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par VillaTax constitue une violation de la réglementation applicable, vous disposez du droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente :
- Résidents de l'Union européenne : autorité de votre État membre (CNIL en France, BfDI en Allemagne, AEPD en Espagne, etc.)
- Résidents indonésiens : Kementerian Komunikasi dan Digital (Komdigi)
Pour exercer l'un de ces droits : email à commercial@operium.store ou WhatsApp +6281387983316. Réponse accusée sous 72 heures, traitement complet sous 30 jours. Aucun frais n'est appliqué pour l'exercice de ces droits.
8. Sous-traitants et transferts de données
VillaTax fait appel à un nombre limité de sous-traitants soigneusement sélectionnés pour leur niveau de conformité et de sécurité. Chaque sous-traitant est lié à PT Asiah Legal Jaya par un accord de traitement des données (DPA) ou des clauses contractuelles types (CCT) conformes aux exigences du RGPD.
| Sous-traitant | Rôle | Garanties |
|---|---|---|
| PT Xendit Pembayaran Indonesia | Traitement des paiements (abonnements IDR) | PCI DSS Level 1, ISO 27001 |
| Resend Inc. (USA) | Envoi des emails transactionnels | Clauses Contractuelles Types (CCT) |
| Hébergeur (Indonésie) | Hébergement serveur et base de données | Accord de traitement des données |
| Sentry (USA) | Surveillance erreurs et performances | CCT + nettoyage PII configuré |
Les transferts de données vers des pays tiers à l'Union européenne sont encadrés, pour les sous-traitants basés aux États-Unis (Resend Inc., Sentry), par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD. Pour l'hébergement en Indonésie, voir la section « Transferts internationaux de données » de notre page Conformité RGPD & UU PDP.
Aucune donnée VillaTax n'est transmise à des plateformes publicitaires, des courtiers de données, des réseaux sociaux, ou toute entité non listée ci-dessus.
9. API publique et clés d'accès
VillaTax propose une API REST publique permettant aux développeurs d'intégrer le moteur fiscal indonésien dans leurs propres applications. L'utilisation de l'API est soumise aux mêmes règles de confidentialité que le tableau de bord.
- Les clés API sont générées de manière aléatoire et hachées avant stockage, PT Asiah Legal Jaya ne peut pas retrouver votre clé en clair
- Les clés API doivent être transmises exclusivement via l'en-tête HTTP
Authorization: Bearer {api_key}, jamais en paramètre d'URL - Chaque appel API est journalisé (endpoint, timestamp, code HTTP) pour détection d'usage anormal, sans journalisation du contenu des requêtes
- En cas de compromission suspecte d'une clé, vous pouvez la révoquer instantanément depuis votre tableau de bord
10. Modifications de cette politique
PT Asiah Legal Jaya se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité pour refléter l'évolution de ses pratiques, des exigences légales applicables ou des fonctionnalités du service VillaTax.
En cas de modification substantielle affectant vos droits ou le traitement de vos données personnelles, nous nous engageons à :
- Vous notifier par email à l'adresse associée à votre compte, au moins 14 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des modifications
- Afficher un bandeau d'information sur villa-tax.operium.store pendant la période de préavis
- Mettre à jour la date de « dernière mise à jour » visible en haut de ce document
La version en vigueur de la Politique de Confidentialité est toujours accessible à l'adresse villa-tax.operium.store. En continuant à utiliser VillaTax après l'entrée en vigueur d'une modification, vous acceptez la politique mise à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez fermer votre compte et cesser d'utiliser le service avant la date d'entrée en vigueur.
Pour les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications rédactionnelles sans incidence sur vos droits), aucune notification préalable n'est requise.
11. Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, à l'exercice de vos droits, ou pour signaler une préoccupation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment :
| Canal | Coordonnées |
|---|---|
| commercial@operium.store | |
| +6281387983316 | |
| Adresse postale | PT Asiah Legal Jaya, Benoa Square lantai 3 suite 4.3, Jalan By Pass Ngurah Rai No 21 A, Badung, Bali, Indonésie |
| Horaires | Lundi (Vendredi, 09h00) 18h00 WITA (UTC+8) |
Nous nous engageons à accuser réception de toute demande dans les 72 heures et à y apporter une réponse complète dans un délai maximum de 30 jours calendaires. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses, auquel cas nous vous informerons dans le délai initial de 30 jours.
12. Droit applicable et juridiction
La présente Politique de Confidentialité est régie conjointement par :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, applicable lorsque VillaTax offre des services à des personnes dans l'Union européenne ou suit leur comportement, dans le champ de l'article 3
- La loi indonésienne sur la protection des données personnelles : Undang-Undang Perlindungan Data Pribadi (UU PDP) n° 27/2022, applicable en raison de l'activité de PT Asiah Legal Jaya en Indonésie
- Les dispositions pertinentes du Code civil indonésien (KUHPer) régissant les obligations contractuelles
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente politique, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Denpasar, Bali, Indonésie, sauf disposition légale impérative contraire applicable dans votre pays de résidence.
VillaTax (PT Asiah Legal Jaya) villa-tax.operium.store, Mai 2026